TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 17 avril 2024, M. et Mme B D et M. et Mme A C, représentés par Me Paul, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 035 051 23 A0001 du 23 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Cesson-Sévigné a accordé à la société Viabilis Aménagement un permis d'aménager valant permis de démolir pour la création d'un lotissement de six lots après démolition des bâtiments existants sur un terrain sis route de Chantepie, ainsi que la décision du 14 février 2024 portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cesson-Sévigné la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, M. et Mme D ainsi que M. et Mme C déclarent se désister de leur instance et de leur action et renoncent à leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, la commune de Cesson-Sevigné, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements / () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de M. et Mme D ainsi que de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. et Mme D ainsi que de M. et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B D, représentants uniques pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Cesson-Sévigné et à la société Viabilis Aménagement. 
 Fait à Rennes le 21 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Terras 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.