TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2305326_20230922
- Date
- 22 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, l'Association Mieux Vivre à Servian, représentée par Me Labourier, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'arrêté n° PC 03400 23 Z0016 en date du 18 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Servian a délivré à M. et Mme A B un permis de construire une maison R+1 comprenant un garage, un local technique et une piscine sur un terrain sis au 11 rue Georges Brassens ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Servian une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, l'Association Mieux Vivre à Servian déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, l'Association Mieux Vivre à Servian déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association Mieux Vivre à Servian. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Mieux Vivre à Servian, à la commune de Servian et à M. et Mme A B. Fait à Montpellier, le 22 septembre 2023. La présidente de la 1ère Chambre, F. Corneloup La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 22 septembre 2023. La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 septembre 2023
Référence
ORTA_2305326_20230922
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel