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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213447_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
", à compter de la notification de l'ordonnance et a dit qu'à défaut pour la SARL Guillet-Joguet de déférer à cette injonction dans un délai de deux mois, la commune de Rives-de-l'Yon pourra y procéder
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008801_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
ces clients, ainsi que les charges à payer déclarées par l'intéressée au titre desdites prestations de services, qu'elle a estimées comme étant, pour partie, insuffisamment justifiées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401108_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
», la lettre du 4 décembre 2023 (…) portant engagement d’un débat contradictoire préalable tant auprès de la SARL Guillet-Joguet qu’auprès de la SCP Mjuris et de Mme A..., l’absence d’observations et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202642_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, la commune de Rives de l'Yon, représentée par Me Plateaux, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la SARL Guillet-Joguet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207770_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A défaut pour la SARL Guillet-Joguet de déférer à cette injonction dans un délai de deux mois, la commune de Rives-de-l'Yon pourra y procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310580_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
La SARL Guillet-Joguet a quitté les lieux le 23 mars 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401114_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Elle n'expose pas les motifs qui imposeraient la mise en demeure conjointe de la SARL Guillet-Joguet, de la SCP Mjuris et de Mme A.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310973_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
La SARL Guillet-Joguet a quitté les lieux le 23 mars 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100989_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la société Guillet ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502434_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 20 février 2026, le département de la Loire-Atlantique déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002540_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous
Source officielle6ème chambre
DTA_2103815_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
a refusé son admission au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter
Source officielle6ème chambre
DTA_2401941_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2105246_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A C, représenté par Me Lisa Guillet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat (préfecture du Val-de-Marne) à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303778_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, la société Domaine des Guifettes déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102170_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un certificat de résidence " vie privée et familiale " dans le délai de 15 jours
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200627_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
C A B, représenté par Me Guillet, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui délivrer un titre
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903978_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
: non-respect des délais d'exécution, non-respect des consignes de sécurité, présence d'un sous-traitant non déclaré et mauvaise exécution des prestations ; - la société Jolivel-Guillemer peut prétendre
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2402255_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, la SCP Guiet et Courtes, représentée par Me Guiet, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette du 31 octobre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200797_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
l'Etat le versement à Me Guillet d'une somme de 1 000 euros.
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