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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611334_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B..., représenté par Me Guidicellli-Jahn, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 3 avril 2026 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210984_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, Madame A D épouse C, représentée par Me Guidicelli-Jahn, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311075_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A B, représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielle8ème Chambre
DTA_2501432_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
C..., représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine à la demande de renouvellement de son
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2523572_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D..., représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 18 juillet 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2419788_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A..., représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°)
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223881_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
A B, représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, de lui attribuer un logement décent et durable dans un délai d'un mois
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428874_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Guidicelli-Jahn, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503475_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A B, représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2521828_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés du 4 juillet 2025 par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français et lui a fait
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411294_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
B A représenté par Me Guidicelli - Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande de titre de séjour déposée
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2428966_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B A, représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2217906_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A D, représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505664_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B..., représenté par Me Guidicelli-Jahan, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande, présentée le 6 mars 2024,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301986_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A, représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2426823_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B A, représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d'admission exceptionnelle au séjour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310848_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, Mme B A, représentée par Me Guidicelli-Jahn, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313938_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
C A, représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande d'admission exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318675_20230821
21 août 2023
21 août 2023
B A, représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de police de
Source officielle10ème Chambre
DTA_2301900_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 13 février et 8 mars 2023, Mme A C épouse D, représentée par Me Guidicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°)
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