Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303553_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de l'arrête du 26 janvier 2023 ; - cet usage fautif de la contrainte à son encontre lui a causé un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, qui seront justement être réparés
Source officielle2ème chambre
DTA_2000259_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La société Faustine B et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301943_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le rapport de Mme Lebel a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2502653_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La requérante soutient que ces circonstances caractérisent une violation fautive du droit de propriété, de nature à engager la responsabilité pour faute de la commune des Bottereaux.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403209_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La requérante soutient que ces circonstances caractérisent une violation fautive du droit de propriété, de nature à engager la responsabilité pour faute de la commune des Bottereaux.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204326_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par suite, la société MSI-6 est fondée à soutenir que la commune de Billy-Montigny a commis une illégalité en prenant cet arrêté, laquelle revêt un caractère fautif.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2001239_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
P, à sa levée d'écrou ; - les fautes commises ont permis le meurtre de Mme A D ; - Mme A D a subi une perte de chance d'éviter la mort, qui doit être réparée à hauteur de 135 000 euros.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2211216_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
La SCI SB1 demande 50 000 euros en indemnisation de la perte d'exploitation résultant du refus fautif de permis de construire.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300204_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
avant l'expiration de ce délai, les établissements sont libérés de leurs engagements un mois au plus tard après la date de leur levée. ". 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304914_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par suite, les faits reprochés ne sont pas fautifs et ne saurait justifier le prononcé d'une sanction. 12.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2511599_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A..., représenté par Me Leplat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 octobre 2024 par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, a refusé de procéder à la levée
Source officielle2ème chambre
DTA_2201860_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
m² à la condition suspensive que celle-ci obtienne un permis de construire ; cet engagement définitif et irrévocable comporte un article 14 relatif à l'indemnité d'immobilisation prévue en cas de non levée
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600049_20260213
13 février 2026
13 février 2026
société d’économie mixte d’aménagement et de construction (SEMAC), maitre d’ouvrage ; 2°) de dire que les réserves émises par le contrôleur technique sur le choix de la tôle acier ne peuvent être levées
Source officielle1ère chambre
DTA_1911519_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En ce qui concerne la matérialité des faits et leur caractère fautif : S'agissant du grief tiré du défaut d'établissement d'un compte-rendu exhaustif de l'incident : 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_1908565_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En ce qui concerne la matérialité des faits et leur caractère fautif : S'agissant du grief tiré du défaut d'établissement d'un compte-rendu exhaustif de l'incident : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600262_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
nationale des titres sécurisés (ANTS) relative à la demande n° 64895516, notifiée par courriel, motivée par l’existence de deux déclarations valant saisie, datées des 22 mars 2024 et 5 novembre 2025, non levées
Source officielle3ème chambre
DTA_2101057_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'interdiction d'habitation de l'immeuble sis 9 rue Félix Pyat a été levée le 17 décembre 2020. 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208564_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : S'agissant de la carence fautive : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008257_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de neuf mois par rapport à la date initialement prévue et elle a été contrainte d'intervenir dans un bâtiment qui n'était pas hors d'eau et hors d'air ; ces décisions caractérisent un comportement fautif
Source officielle6ème chambre
DTA_2309623_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
1°) de condamner la région Ile-de-France ou, subsidiairement, la SPL (société publique locale) Ile-de-France Construction Durable à lui verser, en réparation des préjudices subis du fait de l'appel fautif
Source officiellePage 1 sur 18