TA83 · 2ème chambre — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la SARL Les Carteliers et la SCI Les Quatre Vents, agissant par leurs gérants respectifs et représentées par Me Lasalarie, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Saint-Cyr-sur-Mer à leur verser la somme de 350 000 euros en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi à raison de l'immobilisation de leur patrimoine du fait de l'illégalité des décisions de refus et de sursis à statuer, successivement prises par cette commune sur les demandes de permis de construire présentées par la société Bouygues Immobilier en vue de l'édification d'un programme immobilier résidentiel de tourisme et loisirs sur les terrains dont elles sont propriétaires ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer une somme de 2 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - aux termes d'une promesse unilatérale de vente signée le 3 octobre 2019 prorogée jusqu'au 4 février 2022, elles se sont engagées à vendre à la société Bouygues Immobilier une unité foncière à bâtir de 23 294 m² à la condition suspensive que celle-ci obtienne un permis de construire ; cet engagement définitif et irrévocable comporte un article 14 relatif à l'indemnité d'immobilisation prévue en cas de non levée d'option ; 
 - la société Bouygues Immobilier a accompli toutes les diligences nécessaires pour exécuter ses obligations ; 
 - c'est, par conséquent, l'illégalité dont sont entachées les décisions prises par la commune sur les demandes de permis de construire qui sont à l'origine du préjudice qu'elles subissent et qui peut être évalué comme équivalent au montant de l'indemnité d'immobilisation contractuelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2022, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, agissant par son maire en exercice et représentée par la SELARL d'avocats LLC et Associés par Me Marchesini, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des sociétés requérantes une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la requête n'est pas recevable et les arguments soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonmati ; 
 - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Lasalarie pour les sociétés requérantes et de Me Reghin pour la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL Les Carteliers et la SCI les Quatre-Vents sont propriétaires des terrains cadastrés CA 44 à 54 et 70, formant une unité foncière de 23 294 m² située montée des Carteliers,  
 le Pas de Lieutaud, à Saint-Cyr-sur-Mer, en zones UC et UH du plan local d'urbanisme de cette commune. Par acte du 3 octobre 2019, elles ont conclu une promesse unilatérale de vente de leurs terrains à la société Bouygues Immobilier, sous la condition suspensive que celle-ci obtienne un permis de construire en vue de la réalisation d'un programme d'équipements hôtelier et de loisirs.  
 La société Bouygues Immobilier s'est vu opposer, le 18 décembre 2020, une décision de refus à sa première demande de permis de construire présentée le 3 février 2020 puis, le 16 février 2022,  
 une décision de sursis à statuer sur sa deuxième demande présentée le 31 mai 2021. Les sociétés requérantes, estimant que l'illégalité entachant ces deux décisions constituait une faute de nature à engager la responsabilité de la commune à leur égard, demandent que celle-ci soit condamnée à leur payer, à titre de réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi à raison de l'immobilisation de leur patrimoine, la somme de 350 000 euros représentative de l'indemnité d'immobilisation telle que prévue par la promesse unilatérale de vente, dont elles ont dû, en outre, prolonger la validité.   
 2. Il résulte de l'instruction que le préjudice dont se plaignent les requérantes procède de la mise en œuvre de stipulations qu'elles ont elles-mêmes accepté d'introduire dans la promesse unilatérale de vente, acte de droit privé, qui les lie à la société Bouygues Immobilier, bénéficiaire. Les sociétés requérantes n'établissent et n'allèguent d'ailleurs pas même, ni l'existence d'une circonstance imputable à la commune, qui aurait fait obstacle à ce que la caducité de la promesse de vente ait pu être prononcée au constat du premier refus de permis de construire, lequel ne permettait pas la levée de la condition suspensive stipulée à l'acte, ni encore l'obligation objective dans laquelle elles se seraient trouvées, du seul fait des agissements de la commune, de prolonger la validité de cet acte au-delà des dates contractuellement arrêtées, ni enfin, l'existence d'une autre proposition d'achat des terrains qu'elles auraient été tenues de refuser en raison de l'engagement contracté avec la société Bouygues Immobilier, laquelle aurait été constitutive d'une perte de chance d'avoir réalisé la vente du seul fait des illégalités fautives invoquées.  
 3. Il résulte en outre de l'instruction que le Tribunal a, par jugement de ce jour, rejeté  
 la requête présentée par la société Bouygues Immobilier dirigée contre l'arrêté portant refus  
 de permis de construire pris le 18 décembre 2020. Ainsi, cet arrêté n'étant pas illégal, la faute alléguée n'est pas établie. Si, par un autre jugement de ce même jour, le Tribunal a annulé,  
 à la demande de la société Bouygues Immobilier, l'arrêté du 16 février 2022 portant sursis à statuer sur une deuxième demande de permis de construire qu'elle avait présentée le 31 mai 2021,  
 cette circonstance, si elle révèle une illégalité fautive, n'établit pas, par elle-même, eu égard  
 au motif d'annulation retenu, qu'à la date de la décision attaquée, la société Bouygues Immobilier aurait nécessairement bénéficié d'un permis de construire susceptible de permettre la levée  
 de la condition suspensive stipulée par la promesse unilatérale de vente. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que le préjudice allégué par les sociétés requérantes  
 ne peut être regardé ni comme présentant un lien direct de causalité avec les fautes reprochées  
 à la commune, ni même comme revêtant un caractère réel et certain. Il s'ensuit que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et qu'il y a lieu, en conséquence, et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur sa recevabilité,  
 de rejeter la présente requête, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.     
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et de mettre à la charge solidaire des sociétés requérantes une somme à lui payer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Les Carteliers et de la SCI les Quatre-Vents est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SARL Les Carteliers, à la SCI Les Quatre Vents et à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président,  
 M. Quaglierini, premier conseiller 
 Mme Bonmati, magistrate honoraire 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 D. Bonmati        
 Le président, 
 signé 
 J.-F. Sauton 
 Le greffier, 
 signé 
 P. Bérenger 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 Le greffier.