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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203149_20230327

Administratif

27 mars 2023

Par un acte, enregistré le 27 février 2023, la commune de Boudeville déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la commune de Boudeville est pur et simple.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2402633_20250502

Administratif

2 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, la commune de Notre-Dame-de-Bondeville, représentée par Me Sarfati, conclut au non-lieu à statuer.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2201971_20220905

Administratif

5 septembre 2022

du logement situé au 4, rue Victor Hugo, à Notre-Dame de Bondeville (76960) appartenant à la commune, occupé par M.

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4 ème Chambre

DTA_2402239_20260429

Administratif

29 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, la commune de Notre-Dame-de-Bondeville, représentée par Me Huon, conclut au rejet de la requête.

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4 ème Chambre

DTA_2400390_20260213

Administratif

13 février 2026

Armand, premier conseiller, - les conclusions de Mme Aubert, rapporteure publique ; - et les observations de Me Muta, représentant la commune de Sainte-Hélène-Bondeville. M.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202422_20220804

Administratif

4 août 2022

Article 2 : Les conclusions de la commune de Notre-Dame-de-Bondeville tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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JUGE STATUANT SEUL

DTA_2301555_20230621

Administratif

21 juin 2023

enregistré le 16 juin 2023, le préfet de la Manche demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin tendant à la désignation des suppléants des délégués du conseil municipal de la commune de Boutteville

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309319_20231113

Administratif

13 novembre 2023

A à l'école maternelle Léonard de Vinci de Bouvines, ensemble la décision par laquelle la directrice de l'école maternelle Léonard de Vinci de Bouvines l'a informé de cette scolarisation ; 2°) d'ordonner

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309323_20240115

Administratif

15 janvier 2024

E F D, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le maire de Bouvines a inscrit sa fille A à l'école maternelle Léonard de Vinci de Bouvines, ensemble la décision

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303976_20231024

Administratif

24 octobre 2023

E B et Mme D A, occupants d'un local situé au 11, rue de la Paix à Notre-Dame-de-Bondeville, relevant du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) géré par l'association Coallia

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503839_20250814

Administratif

14 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2025, le syndicat UNSA transmet au tribunal un courrier adressé à madame la maire de Notre-Dame-de-Bondeville relatif à l'évaluation

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301002_20230327

Administratif

27 mars 2023

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande d'ordonner l'expulsion immédiate de Mme B C, occupante d'un local situé au 11, rue de la Paix à Notre-Dame-de-Bondeville

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600854_20260304

Administratif

4 mars 2026

B... épouse E... conteste l’inscription sur les listes électorales de la commune de Boudreville de M. D..., Mme G..., M. C... et Mme F.... Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300801_20230405

Administratif

5 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Boudin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302027_20230802

Administratif

2 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Boudin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504537_20251015

Administratif

15 octobre 2025

D... qui se maintient indûment à l’Hébergement d’Urgence pour Demandeurs d’Asile (HUDA) géré par l’association Coallia et situé 11 rue de la paix à Notre Dame de Bondeville.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204275_20230210

Administratif

10 février 2023

A C, veuve B demande au tribunal " d'annuler " la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans la commune de Notre-Dame-de-Bondeville

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3ème chambre

DTA_2309189_20250618

Administratif

18 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par courrier enregistré le 13 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Boudin, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2106536 rendu

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8ème chambre (J.U)

DTA_2109534_20230321

Administratif

21 mars 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Boudin, conseil de M.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501867_20250217

Administratif

17 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, Mme B A, représentée par Me Boudin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de

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