Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2206350_20250207
7 février 2025
7 février 2025
professionnels, l'économie de l'immobilier, le droit patrimonial et l'oral de soutenance ; - elle n'a pu avoir communication des copies de droit patrimonial et baux professionnel ; - sa 1ère soutenance
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208594_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 211-3-26 11° du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est exclusivement compétent pour " les baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302911_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application du 11° de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est exclusivement compétent pour " les baux commerciaux à l'exception des contestations relatives
Source officielle2ème chambre
DTA_2101410_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R.211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître " des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502041_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Pour les mêmes raisons, en concluant avec la SCI BC2M des baux professionnels le 6 décembre 2024 alors que la SCI n'avait pas obtenu les autorisations nécessaires à la transformation du local à usage d'habitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2201932_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que cette destination d'entrepôt existe depuis 2007 ainsi qu'il en ressort des baux professionnels produits par le préfet de l'Hérault.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401107_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
, ce n’est pas le cas des propriétés bâties (Question écrite n° 01562 de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203269_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
TS BAZ, Mme AUQ VJ, Mme CW LU, Mme FV DD, Mme ATR AGP, Mme CO IY, Mme GD AIS, Mme APS LC, Mme AAC BCLe, Mme ASR YB, Mme AXX ADC, Mme AFC BAH, Mme HX BCY, Mme AXO AIL, Mme AHZ AKT, Mme AHM B@T, Mme AIX
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2213980_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que
Source officielle3ème chambre
DTA_2501377_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
commune de Benfeld (Bas-Rhin).
Source officielle2ème chambre
DTA_2202041_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
B a été assujetti en conséquence de la remise en cause des loyers anormalement bas portant sur ces deux immeubles. 8. En second lieu, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105452_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
La directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin fait valoir que les moyens présentés par la SAS Alsapan ne sont pas fondés.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400288_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
: 1°) d’annuler les décisions implicites de rejet de ses réclamations présentées les 12 octobre 2022 et 15 octobre 2023, tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2403628_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l’article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l’article 1499 et que
Source officielle2ème chambre
DTA_2106301_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
B a été assujetti en conséquence de la remise en cause du loyer anormalement bas de ce logement. 9. En second lieu, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300263_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Délibéré après l’audience du 28 novembre 2025, où siégeaient : Mme Baux, présidente ; M. Carnel, conseiller ; Mme Doucet, conseillère.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200916_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Délibéré après l'audience du 24 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Baux, présidente, Mme Zerdoud, conseillère, M. Samson, conseiller.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300466_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Pêcheur professionnel en eau douce, titulaire depuis 2020 de trois lots de pêche sur le domaine public fluvial du Rhône situés dans le Gard, outre des baux privés, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301092_20250211
11 février 2025
11 février 2025
baux en cours. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110444_20260226
26 février 2026
26 février 2026
non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines (...) ».
Source officiellePage 1 sur 476