professionnels, l'économie de l'immobilier, le droit patrimonial et l'oral de soutenance ; - elle n'a pu avoir communication des copies de droit patrimonial et baux professionnel ; - sa 1ère soutenance

qualification commerciale, la cour d'appel en a exactement déduit que le congé avait été valablement délivré conformément aux dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 régissant les baux

Les 9 octobre et 15 novembre 2019 4 baux professionnels ont été signés entre la SCI Saint Bond et la SCM Doctoparon gérée par le docteur [I].

illégal du fait que des constructions pavillonaires ont été autorisées dans la zone IV-NA antérieurement au changement de destination reproché ; =les occupants des lieux ont passé avec les prévenus des baux

date du congé, sa réinscription postérieure étant sans effet à cet égard, il dépendait de celui applicable aux baux professionnels régis par les dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre

Elle soutient: -que le statut des baux professionnels s'applique aux contrats de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel, -que la notion d'affectation ne peut être réduite

bail rendait nécessaire et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la clause d'échelle mobile, faisant application des dispositions de l'article 57-A de loi du 23 décembre 1986 relative aux baux

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Aux termes de l'article R. 211-3-26 11° du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est exclusivement compétent pour " les baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à

civile, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, qu'aucun droit au renouvellement n'étant édicté en matière de baux

appartements, dont l'un est resté inoccupé et l'autre a été sous-loué aux fins d'habitation à des preneurs étrangers au litige et que les locaux d'exploitation de l'office notarial étaient régis par des baux