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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300786_20230220

Administratif

20 février 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518893_20251031

Administratif

31 octobre 2025

et aux dispositions des articles R431-12 à R431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il est porté une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400137_20240124

Administratif

24 janvier 2024

R431-2 et R431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2609349_20260507

Administratif

7 mai 2026

Par suite, la condition d’urgence particulière posée par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600700_20260119

Administratif

19 janvier 2026

R431-12 et R431-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes de l’article A424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens (…)». 5.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323899_20231030

Administratif

30 octobre 2023

et de s'occuper de son enfant ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, au regard des dispositions des articles R431-15-1 et R431-15-2 du code de l'entrée et du séjour

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500730_20250509

Administratif

9 mai 2025

A..., représenté par Me Ghaem, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater que la condition d’urgence est remplie ; 2°

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500743_20250514

Administratif

14 mai 2025

C..., représenté par Me Ghaem, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater que la condition d’urgence est remplie ; 2°

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303285_20230918

Administratif

18 septembre 2023

de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir en application de l'article Article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2421340_20240814

Administratif

14 août 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande est conforme à l'article R431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

Administratif

30 avril 2024

A D ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Codognan la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513149_20260219

Administratif

19 février 2026

du R431-5 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600001_20260109

Administratif

9 janvier 2026

, de le convoquer au guichet de la préfecture afin de lui remettre un récépissé dans l’attente de l’instruction de son dossier conformément aux dispositions de l’article R431-12 du code de l'entrée et

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505205_20250430

Administratif

30 avril 2025

méconnaît les dispositions de l'article R431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211799_20221209

Administratif

9 décembre 2022

conformément à l'article R431-14 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, injonction assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504549_20250514

Administratif

14 mai 2025

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206739_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215085_20221111

Administratif

11 novembre 2022

la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510622_20251010

Administratif

10 octobre 2025

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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