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4ème Chambre

DTA_1907414_20240130

30 janvier 2024

d'impartialité de l'avis du commissaire enquêteur ; - la décision méconnaît l'article R. 181-46 I du code de l'environnement ; - la décision méconnaît l'article 2 de l'arrêté de protection de biotope

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TA

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

Administratif

30 octobre 2025

L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

27 novembre 2025

II-2 du PLU relatives à la qualité architecturale, environnementale et paysagère du site ; - il méconnait les dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

30 octobre 2025

de l’article 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R111

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409442_20250124

24 janvier 2025

L. 554-12 du code de justice administrative et L. 123-16 du code de l'environnement les dispensent de justifier de l'urgence pour l'article L.521-1 du code de justice administrative en cas d'avis défavorable

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

16 mai 2025

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

30 avril 2024

A D ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Codognan la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2200374_20260317

17 mars 2026

expressions individuelles, tant pour le volume des constructions que pour les pentes et l’orientation des toitures, la nature et la teinte des matériaux. / (…) 2 – (…) Rappel de l’article R111-27 du code

5ème Chambre

DTA_2203438_20231205

5 décembre 2023

R. 512-46-18 du code de l'environnement ; - le dossier aurait dû contenir une étude d'impact au regard des dispositions de l'article R122-2 du code de l'environnement et des enjeux environnementaux

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

CHAMBRE 2

DTA_2300539_20240517

17 mai 2024

et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code () ".

5ème Chambre

DTA_2004841_20230613

13 juin 2023

L. 122-15 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 101-2 et l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme compte tenu de l'atteinte au paysage par les unités touristiques

3ème Chambre

DTA_2207591_20250401

1 avril 2025

En deuxième lieu, en application du I de l'article R131-28-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au jour de la décision attaquée, le conseil d'administration de l'Office français de

1ère chambre

DTA_2001814_20230711

11 juillet 2023

R111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie dès lors qu'il n'existerait pas de poteau incendie à moins de 200 mètres de la propriété n'est pas fondé

2ème Chambre

DTA_2405129_20260317

17 mars 2026

Vu : la Charte de l’environnement ; le code de l’environnement ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2006325_20230307

7 mars 2023

code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code

1ère Chambre

DTA_2001164_20230315

15 mars 2023

L. 123-10 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique est incomplet et ne répond pas aux exigences de l'article R123-8 du code de l'environnement ; il ne comportait ni le rapport complet

5ème Chambre

DTA_2503851_20260324

24 mars 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région Occitanie : 2. Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)

1ère Chambre

DTA_2200957_20221206

6 décembre 2022

. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

5ème Chambre

DTA_2203806_20241119

19 novembre 2024

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.