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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304107_20231020

20 octobre 2023

-il méconnaît les dispositions de l'article L611-3° du CESEDA ; -en cas de mise à exécution de la mesure d'éloignement il est porté une atteinte au droit au recours effectif protégé par l'article 13

Juge des référés

DTA_2300416_20230214

14 février 2023

L611-1 et de l'article L612-2 du CESEDA ; - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.

DTA_2314203_20230808

8 août 2023

Aux termes de l'article L611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304112_20231020

20 octobre 2023

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Section 8 - Chambre 2

DTA_2307764_20230606

6 juin 2023

entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2200106_20221027

27 octobre 2022

de quitter le territoire français telle que prévue aux articles L611-1 et suivants et L613-1 du Ceseda ".

6ème Chambre

DTA_2301940_20230629

29 juin 2023

L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3ème Chambre (J.U)

DTA_2206676_20220701

1 juillet 2022

le public et l'administration, - le code de justice administrative.

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500524_20250127

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait

2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2301875_20230306

6 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes

Reconduite à la frontière

DTA_2312001_20240125

25 janvier 2024

de l'article L611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile ainsi que des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 et est pour ces

Section 8 - Chambre 1

DTA_2323515_20240109

9 janvier 2024

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code doit ainsi être écarté. 6.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2434310_20250515

15 mai 2025

L611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

1ère Chambre

DTA_2110911_20230307

7 mars 2023

sur de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L611-3 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile de la convention

5ème chambre

DTA_2306319_20231121

21 novembre 2023

du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 ainsi que les dispositions des articles L231-1, L234-1, L251-1, L251-2 et L611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

1ère Chambre

DTA_2304886_20231215

15 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Section 8 - Chambre 2

DTA_2307792_20230620

20 juin 2023

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

JU MW (3)

DTA_2204753_20220926

26 septembre 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - le préfet vise l'article L611-1 4° du code en affirmant qu'il mentirait sur sa situation sans l'avoir