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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2201914_20220830
30 août 2022
son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2209103_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de son article R. 611-2 : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées H arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : 1
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304107_20231020
20 octobre 2023
L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2314203_20230808
8 août 2023
500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative moyennant sa renonciation
Juge des référés
DTA_2300416_20230214
14 février 2023
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2304112_20231020
-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2200106_20221027
27 octobre 2022
de quitter le territoire français telle que prévue aux articles L611-1 et suivants et L613-1 du Ceseda ".
6ème Chambre
DTA_2301940_20230629
29 juin 2023
L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
3ème Chambre (J.U)
DTA_2206676_20220701
1 juillet 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2307764_20230606
6 juin 2023
entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
DTA_2310631_20230828
28 août 2023
Aux termes de l'article L611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :
2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2301875_20230306
6 mars 2023
vise les textes dont il fait application, notamment le 4° de l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
5ème chambre
DTA_2306319_20231121
21 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500524_20250127
27 janvier 2025
lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement de l'article L.611-1 3° et de l'article L.612-1 du même code.
1ère Chambre
DTA_2110911_20230307
7 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros à verser à Me Le Goff, en application au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
DTA_2312001_20240125
25 janvier 2024
500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci
Section 8 - Chambre 1
DTA_2323515_20240109
9 janvier 2024
500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2304886_20231215
15 décembre 2023
800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2434310_20250515
15 mai 2025
En outre, aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant
DTA_2307792_20230620
20 juin 2023
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
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