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Reconduite à la frontière

DTA_2201914_20220830

30 août 2022

son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209103_20221216

Administratif

16 décembre 2022

Aux termes de son article R. 611-2 : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées H arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : 1

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304107_20231020

20 octobre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros à verser à Me Kouravy Moussa-Bé sur le fondement combiné des articles L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.

DTA_2314203_20230808

8 août 2023

500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative moyennant sa renonciation

Juge des référés

DTA_2300416_20230214

14 février 2023

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304112_20231020

20 octobre 2023

-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2301940_20230629

29 juin 2023

L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 8 - Chambre 2

DTA_2307764_20230606

6 juin 2023

entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2200106_20221027

27 octobre 2022

de quitter le territoire français telle que prévue aux articles L611-1 et suivants et L613-1 du Ceseda ".

3ème Chambre (J.U)

DTA_2206676_20220701

1 juillet 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2301875_20230306

6 mars 2023

vise les textes dont il fait application, notamment le 4° de l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Reconduite à la frontière

DTA_2310631_20230828

28 août 2023

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Franck-Emmanuel A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500524_20250127

27 janvier 2025

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement de l'article L.611-1 3° et de l'article L.612-1 du même code.

1ère Chambre

DTA_2110911_20230307

7 mars 2023

Les parties ont été informées le 5 janvier 2023 que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative

5ème chambre

DTA_2306319_20231121

21 novembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2434310_20250515

15 mai 2025

En outre, aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant

Section 8 - Chambre 1

DTA_2323515_20240109

9 janvier 2024

500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2304886_20231215

15 décembre 2023

800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Reconduite à la frontière

DTA_2312001_20240125

25 janvier 2024

500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci

JU MW (3)

DTA_2204753_20220926

26 septembre 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - le préfet vise l'article L611-1 4° du code en affirmant qu'il mentirait sur sa situation sans l'avoir