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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304107_20231020

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L.522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.

DTA_2314203_20230808

8 août 2023

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Juge des référés

DTA_2300416_20230214

14 février 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304112_20231020

20 octobre 2023

-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2301940_20230629

29 juin 2023

L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2200106_20221027

27 octobre 2022

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 120 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre (J.U)

DTA_2206676_20220701

1 juillet 2022

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Section 8 - Chambre 2

DTA_2307764_20230606

6 juin 2023

Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Reconduite à la frontière

DTA_2310631_20230828

28 août 2023

Aux termes de l'article L611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :

2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2301875_20230306

6 mars 2023

vise les textes dont il fait application, notamment le 4° de l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

5ème chambre

DTA_2306319_20231121

21 novembre 2023

du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 ainsi que les dispositions des articles L231-1, L234-1, L251-1, L251-2 et L611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500524_20250127

27 janvier 2025

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement de l'article L.611-1 3° et de l'article L.612-1 du même code.

1ère Chambre

DTA_2110911_20230307

7 mars 2023

sur de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L611-3 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile de la convention

Reconduite à la frontière

DTA_2312001_20240125

25 janvier 2024

de l'article L611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile ainsi que des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 et est pour ces

Section 8 - Chambre 1

DTA_2323515_20240109

9 janvier 2024

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2304886_20231215

15 décembre 2023

) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2434310_20250515

15 mai 2025

En outre, aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant

Section 8 - Chambre 2

DTA_2307792_20230620

20 juin 2023

Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.