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Magistrate Mme CUEILLERON

DTA_2502939_20250623

23 juin 2025

de l'enfant ; - elle méconnait les dispositions des articles L435-1, L435-4 et L423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit

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TA

8e Section - MESD

DTA_2528897_20251020

Administratif

20 octobre 2025

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ; -la décision est entachée d’un défaut d’examen de sa demande en application de l’article L. 435-1 et L. 423-23 du code de

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200111_20230608

8 juin 2023

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin, pris en méconnaissance des dispositions des articles L.425-9, L423-23 et L435-1 du code de

2ème chambre

DTA_2303970_20231016

16 octobre 2023

de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses

4ème chambre

DTA_2303051_20250204

4 février 2025

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2303136_20250204

4 février 2025

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2404006_20250109

9 janvier 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

4ème Chambre

DTA_2404848_20250227

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

DTA_2300416_20230214

14 février 2023

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2201709_20240125

25 janvier 2024

fondamentales ainsi que l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2ème chambre

DTA_2201710_20240125

25 janvier 2024

fondamentales ainsi que l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400701_20250630

30 juin 2025

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2ème chambre

DTA_2303627_20231002

2 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème chambre

DTA_2303626_20231002

2 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème chambre

DTA_2402512_20240701

1 juillet 2024

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2402513_20240701

1 juillet 2024

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2402683_20240704

4 juillet 2024

des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - la décision portant interdiction de

3ème chambre

DTA_2401608_20240710

10 juillet 2024

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni dans le cadre des nouvelles dispositions de l'article L435-4 du même code ; la carte de séjour portant la mention " travailleur

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301035_20250227

27 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code

3ème chambre

DTA_2202323_20221109

9 novembre 2022

L 911-1 du code de justice administrative ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.