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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303584_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
méconnait l'article 3 de la CEDH, vu son état de santé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404006_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403932_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407476_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction à Me Bulajic en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415037_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction au profit de Me Paruelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303583_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
; -cet article, comme l'article 8 de la CEDH, est méconnu. ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303970_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L 435-2 du CESEDA ; - le préfet méconnait les articles L423-23 du même code et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), car il vit aussi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400024_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415085_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303627_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303626_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DTA_2300416_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
Source officielle2ème chambre
DTA_2201709_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
fondamentales ainsi que l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201710_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
fondamentales ainsi que l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404848_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Mme C veuve B ne satisfaisant pas, comme il va être vu, aux conditions posées par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fondement de
Source officielle4ème chambre
DTA_2303051_20250204
4 février 2025
4 février 2025
d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303136_20250204
4 février 2025
4 février 2025
d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500192_20250210
10 février 2025
10 février 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501481_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L433-1, L423-7, L.423-9 et L423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation car : *elle est mère de six enfants dont trois ont la
Source officielle5ème chambre
DTA_2401422_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 1 sur 3