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50 résultats pour « Article L4232-15-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2303584_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404006_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407476_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction à Me Bulajic en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403932_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2415037_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

L. 5422-1 du code du travail. ". 6.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301940_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303583_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

elle soutient que : - le préfet devait saisir la commission du titre de séjour, car elle remplit les conditions de l'article L423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303970_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L 435-2 du CESEDA ; - le préfet méconnait les articles L423-23 du même code et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), car il vit aussi

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2415085_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400024_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2300416_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201709_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

fondamentales ainsi que l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201710_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

fondamentales ainsi que l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404848_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303051_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303136_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303627_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303626_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500192_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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