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11 résultats pour « Article L2513-7 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2104026_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104033_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104030_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104032_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2100510_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104027_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104034_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104034_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'éducation ; - le code des transports - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2008608_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204788_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304909_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Compte tenu du risque pour la sécurité des habitants et des usagers, la maire de la Ville de Paris a alors pris, sur le fondement des articles L. 2212-2, L. 2212-4, L2512-13 et L. 2512-14 du Code général

Source officielle