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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2502737_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1.D'une part, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405147_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200738_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La requête a été communiquée au CHU de la Guadeloupe qui n'a pas produit d'observation en défense malgré une mise en demeure adressée en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302176_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Ces demandes sont fondées sur l'article L.213-3 du Code de la fonction publique.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202747_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielle1ère chambre
DTA_2003176_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
décision ; 3°) de mettre à la charge de l'EPF PACA une somme de 4 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205961_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502341_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le contrat dont s’agit est un accord-cadre à bon de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum, en application des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du code de
Source officielle