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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102200_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence à un syndicat mixte entraine le transfert de compétence en matière de domaine public fluvial, il n'apparait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101373_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104034_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes du 3° de l'article R3131-2 du code des transports : " Sous réserve des articles L. 3111-7 à L. 3111-16, les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201142_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
En vertu de l'article 30 du même règlement : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner visés aux articles L2141-1 à
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603494_20260404
4 avril 2026
4 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
-14 du même code, ainsi que de l'article L214 du code de l'environnement. 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310267_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
(articles 23,24 et 25 du même règlement) ; - la décision de transfert méconnait les dispositions des articles L211-1 et L211- 5 du code des relations entre le public et l'Administration et l'article
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402369_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601173_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’égard de « Mme C... (1ère adjointe) et de Mme A...
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2300771_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L.211-5 du code des relations entre l'administration et le public et de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 4 du règlement
Source officielle4ème chambre
DTA_2005433_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2003176_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Enfin, l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme dispose que : " En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, le transfert de propriété intervient
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2301892_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L.211-5 du code des relations entre l'administration et le public et de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 4 du règlement
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2302492_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Tukov pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001301_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Article 2:La communauté d'agglomération Châteauroux Métropole versera à Mme C la somme de 1 800 (mille huit cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
prévu à l'article L232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le moyen tiré du vice de procédure est infondé ; la consultation de la commission de recours amiable de la CAF
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2303321_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, traduisant un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article 4 et l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2301320_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405099_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002695_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officiellePage 1 sur 2