Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV au même code.

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

En application du I de l’article 1400 du code général des impôts, les taxes foncières sont établies au nom du « propriétaire actuel » de l’immeuble, cette qualité s’appréciant, en vertu de l’article 1415

En application du I de l’article 1400 du code général des impôts, les taxes foncières sont établies au nom du « propriétaire actuel » de l’immeuble, cette qualité s’appréciant, en vertu de l’article 1415

bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts ". 4.

par l'article 158 du code général des impôts concernant l'impôt sur le revenu.

Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

150-0-A du code général des impôts, ils ont droit à l'abattement de 85 % prévu à l'article 150-0 D1 quater A du code général des impôts (CGI) dès lors que l'apport lié à la soulte porte sur des titres

D'une part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III au code général des impôts : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29, deuxième alinéa, du code général des impôts,

Par cette requête, cette société demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires. 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

A soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les impositions supplémentaires mises à la charge de la SARL LES CAFÉS CLUB ont été établies en méconnaissance des dispositions des II. et III

les sociétés prévu à l'article 208 C du code général des impôts.