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1 197 résultats pour « Article 794 Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 3

DTA_2302006_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Mme C... et Mme B..., sont propriétaires des parcelles cadastrées section C n° 792, 793, 794 et 796 sur le territoire de la commune de Gastes.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

, 796 , 797, 798, 799, 794, 793, 792, 791, 789, 790, 1319, 1320, 787, 1318, 1187, 1189, 1188, 785, 1186, 784, 1555, 1556, 775, 774, 1351, 818, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122, 1052, 1383, 1648, 814, 1120

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102253_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303245_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106583_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200177_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308740_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

163-0 A du code général des impôts qui prévoit son imposition selon le système du quotient.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007385_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

taux d'imposition minoré de 15 % prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts. 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200480_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

() de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002441_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 1682 du code général des impôts : " Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307427_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100856_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004577_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

-2 du code de l'action sociale et des familles ; - en conséquence, l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles 1920 et suivants du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008801_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2014371_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600133_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion sans délai des occupants des parcelles cadastrées section CY n°935, 936, 569, 940, 941, 791, 798, 938, 937 et 945 situées lieu-dit «

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1914703_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 792-0 bis du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2125853_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2325130_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107655_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

1729 du code général des impôts.

Source officielle

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