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2e Section - 3e Chambre

DTA_2118219_20231109

9 novembre 2023

Ils soutiennent que les impositions en litige méconnaissent les dispositions du 1° du II de l'article 156, de l'article 41 F de l'annexe III et de l'article 17 quater de l'annexe IV du code général des

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TA

10ème chambre

DTA_1908100_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400150_20250127

27 janvier 2025

En vertu des articles 295 du code général des impôts et 50 duodecies de l'annexe IV à ce code, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les importations en Martinique de dispositifs photosensibles

10ème chambre

DTA_2315232_20250918

18 septembre 2025

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

3ème chambre

DTA_2102283_20230627

27 juin 2023

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

2ème chambre

DTA_2300347_20260506

6 mai 2026

Elle soutient que, si les dispositions du 6° du 2 du IV de l’article 206 du code général des impôts excluent les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte du droit à déduction, elle

10ème chambre

DTA_2312782_20250702

2 juillet 2025

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

1ère Chambre

DTA_2105257_20230704

4 juillet 2023

206 de l'annexe II du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause, sur le fondement du 2° du 2 du IV de l'article 206 du code général des impôts, le remboursement

10ème chambre

DTA_2104455_20231221

21 décembre 2023

et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts ". 4.

10ème chambre

DTA_2001715_20230328

28 mars 2023

et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts ". 4.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2300932_20250515

15 mai 2025

après leur apport et la règle prévue au 9 de l'article 150-0 D du code général des impôts n'est pas applicable en l'espèce ; -l'abattement de 85 % prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts

6ème chambre

DTA_2402015_20260310

10 mars 2026

271-II du code général des impôts et 206-IV de l'annexe II à ce code.

10ème chambre

DTA_2014023_20231122

22 novembre 2023

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'elle ne s'est pas opposée au contrôle fiscal ; - le régime des importations prévu par l'article 50 octies de l'annexe IV au code général

10ème chambre

DTA_2004777_20230606

6 juin 2023

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

10ème chambre

DTA_2107070_20230620