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7ème chambre

DTA_2404148_20250327

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

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TA

7ème Chambre

DTA_1905129_20221014

Administratif

14 octobre 2022

pour justifier de la facturation de ses prestations au taux réduit de 10 % prévu par l'article 279-0 bis du code général des impôts ; - l'administration interprète l'article 279-0 bis et la jurisprudence

Source officielle

4ème chambre

DTA_2001957_20220704

4 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302690_20230531

31 mai 2023

50-0 du code général des impôts ou au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du même code, selon la nature de l'activité ; des taux prévus au 1 du I de l'article 197 du même code en vigueur pour l'imposition

4ème Chambre

DTA_1914375_20231201

1 décembre 2023

conditions fixées par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

5ème Chambre

DTA_2306229_20250929

29 septembre 2025

prévu aux articles 278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts, aux prestations facturées à ce taux par la contribuable.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2310708_20250603

3 juin 2025

279-0 bis du code général des impôts.

1 ère Chambre

DTA_2302562_20260205

5 février 2026

278-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

5ème Chambre

DTA_2301330_20251031

31 octobre 2025

278-0 bis et le i. de l’article 279 du code général des impôts.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2305615_20250513

13 mai 2025

Elle soutient que : - l'administration a inexactement appliqué l'article 279-0 bis du code général des impôts en refusant l'application d'un taux de 10 % de TVA alors que la nature des travaux réalisés

2e Section - 3e Chambre

DTA_2320183_20260319

19 mars 2026

Elle soutient que : - elle doit bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts ; - elle avait droit, en application de l’article 271 de

3ème chambre

DTA_2303354_20250610

10 juin 2025

au D de l'article 278-0 bis et au i) de l'article 279 du code général des impôts.

1ère Chambre

DTA_2101728_20231129

29 novembre 2023

279-0 bis du code général des impôts et que cet article ne prévoit pas comme condition que le bâtiment annexe doit être attenant pour appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ; - s'agissant

1ère chambre

DTA_2301746_20251106

6 novembre 2025

279-0 bis du code général des impôts.

10ème chambre

DTA_2004777_20230606

6 juin 2023

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

10ème chambre

DTA_2107070_20230620

20 juin 2023

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

5ème Chambre

DTA_2411337_20251031

31 octobre 2025

L’article L. 7232-1-1 du code du travail auquel les dispositions précitées des articles 278-0 bis et 279 du code général des impôts renvoient, prévoit que : « À condition qu'elle exerce son activité à

2ème Chambre

DTA_2000250_20230404

4 avril 2023

Aux termes de l'article 278-0 bis du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602311_20260319

19 mars 2026

271 à 273 septies C du même code ; /4° Pour l'amende mentionnée à l' article 1740 B du code général des impôts , le montant de cette amende. (…) ». 4.

2e Section - 2e Chambre

DTA_2128010_20220912

12 septembre 2022

En application des dispositions du A de l'article 244 bis du code général des impôts, elle a été assujettie à un prélèvement de 272 163 euros.