50-0 du code général des impôts ou au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du même code, selon la nature de l'activité ; des taux prévus au 1 du I de l'article 197 du même code en vigueur pour l'imposition

Aux termes de l'article 271 du même code dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

l'annexe II au code général des impôts ; * l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application de l'article 273 du code général des impôts, ne peut servir de fondement au droit

II et IV de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

l’annexe II au code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 bis, I-3° du code général des impôts, est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien

278-0 bis et le i. de l’article 279 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « 1.

pas au nombre de ceux qui sont exclus en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts et que cet article ne prévoit pas comme condition que le bâtiment annexe doit être attenant pour

bénéficie : 1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i de l'article 279 du code général des impôts ; (…) ».

et 242-0 M à 242-0 Z de l'annexe II au même code, pris en application du d) du V de l'article 271 du code général des impôts.

l’article 279 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I. () / 3.

D'une part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I. () / 3.

au D de l'article 278-0 bis et au i) de l'article 279 du code général des impôts.