Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

1382 du code général des impôts.

application erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV du code général des impôts dès lors que cet article ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros

En second lieu, aux termes de l'article 1760 du code général des impôts : " Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 donne lieu à l'application d'une amende égale à 5

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts: " 3.

dispositions ; - l'administration ne saurait se fonder sur l'article 170 decies de l'annexe IV du code général des impôts, dès lors que cet article n'a pour seule fonction que de fixer les règles attributives

Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.

de la société ; - l'administration ne pouvait pas fonder les rehaussements sur l'article 217 undecies III du code général des impôts, ni sur l'article 170 decies de l'annexe IV de ce code, qui ne sont

qu'il ne pouvait donc pas être regardé comme une propriété bâtie au sens des dispositions précitées de l'article 1380 du code général des impôts.

176 et 177 de la « directive TVA », prévue notamment par les articles 205 et 206 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

sur les sociétés pour une activité de loueur en meublé, qui est de nature commerciale au sens de l'article 206-1 du code général des impôts.

prévu par l'article 244 quater W du code général des impôts.

91 duodecies de l'annexe II au code général des impôts.

1730 du code général des impôts d'un montant de 7 132 euros.

217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative n°

107 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne des dispositions de l’article L. 6241-1 du code du travail et des articles 1010 et 1605 du code général des impôts ; 2°) la décharge