290 quater, 1788 bis, 1791 du Code général des impôts, 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV au même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

de grande instance de Privas la décision opposée dont il est solidaire dans le paiement des droits supplémentaires rappelés, la cour d'appel a violé l'article 1705, 5°, du code général des impôts. »

POUR L'ANNEE 1966; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS 1.

sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

1978 ; En ce qui concerne la taxation d'office, au titre de l'année 1976, de revenus d'origine indéterminée : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable en l'espèce

commune des époux à l'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 A du code général des impôts, l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts dispose que les époux sont solidaires pour

Jean N..., Bernard O..., Patrick P..., Jacques Q... et Patrick R..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

générale des impôts, relative au "report en arrière" des déficits, prévu par l'article 220 quinquies du code général des impôts, qui prévoient, le premier, que l'option exercée par l'entreprise en application

Aux termes de l’article 37 de l’annexe IV au code général des impôts : « La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts doit

151-0 du code général des impôts.

170 decies de l'annexe IV du code général des impôts.

UN PROFIT NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS, AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A ETE REINTEGREE DANS LES BASES D'IMPOSITION, AU TITRE DE L'ANNEE

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS , PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83-3° DUDIT CODE : "POUR LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES A RETENIR

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

1382 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. 1.

de l'article 283 du code général des impôts ; () ". 4.