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7ème Chambre

DTA_2218447_20250526

26 mai 2025

Aux termes de l'article 1518 A quinquies code général des impôts : " I. - 1.

CH 2 JU

DTA_2200309_20240516

16 mai 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2302571_20250327

27 mars 2025

locaux des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des impôts, dont relève l'immeuble litigieux de la société requérante.

3ème Chambre

DTA_2206545_20240627

27 juin 2024

Le VII de ce même article, repris, à compter du 1er janvier 2018, à l'article 1504 du code général des impôts, prévoit les modalités selon lesquelles les commissions départementales des valeurs locatives

3ème chambre

DTA_1901478_20230720

20 juillet 2023

-Les 7°, 17°, 24°, 28° et 29° du I du présent article et les I et IV de l'article 1518 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 21° du I du présent article, entrent en vigueur le

2ème chambre

DTA_2200042_20230718

18 juillet 2023

être retenu comme terme de comparaison en vertu de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts.

Magistrat statuant seul

DTA_2201245_20250612

12 juin 2025

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I.

Magistrat statuant seul

DTA_2201087_20250612

12 juin 2025

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I.

juge unique (7)

DTA_1906017_20220928

28 septembre 2022

1503 du code général des impôts ; - l'administration a méconnu les dispositions des articles 1503, 1504 et 1505 du code général des impôts.

JU2

DTA_2200061_20230427

27 avril 2023

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : a.

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2300154_20230712

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe 3 au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307497_20250116

16 janvier 2025

lors de l'acquisition de la propriété ; - c'est donc à tort que l'administration a procédé à une imposition supplémentaire sur le fondement des dispositions des articles 1508 du code général des impôts

7ème chambre

DTA_2109102_20260306

6 mars 2026

A supposer que la SCI Lou-Bert puisse être regardée comme soutenant que l’article 1498 du code général des impôts méconnaît l’exigence de prévisibilité de la norme qui découle de l’article 1er du premier

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2101631_20220704

4 juillet 2022

1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ". 3.

7ème chambre - Juge unique

DTA_2201213_20240126

26 janvier 2024

code général des impôts ". 4.

Juge unique 3ème chambre

DTA_2002682_20230210

10 février 2023

1406 du code général des impôts.

3ème chambre, JU

DTA_2306190_20251119

19 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 1406 du code général des impôts : « I.

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2402076_20250515

15 mai 2025

défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n°2010-1658