CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Magistrat VILLEMEJEANNE

DTA_2301424_20250311

11 mars 2025

En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 4. Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

Page 1 sur 54

Suivant →

TA

1ère chambre

DTA_2201736_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 1496 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 : " I.

Source officielle

JU2

DTA_2302292_20250328

28 mars 2025

Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3. Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

2ème Chambre

DTA_2103139_20231229

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application de l'article 1495 du code général des impôts, la date de l'évaluation s'entend du jour de clôture du

JU2

DTA_2201115_20230427

27 avril 2023

Aux termes de l'article 1496 de ce code : " I.

JU2

DTA_2100026_20230427

27 avril 2023

Aux termes de l'article 1496 de ce code : " I.

Juge unique chambre 5

DTA_2003145_20230117

17 janvier 2023

En application de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts, on entend, pour l'application de l'article 1494 de ce code, par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation

Juge unique (6)

DTA_2006795_20220909

9 septembre 2022

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation

11ème chambre, JU

DTA_2206253_20260120

20 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article 1495 code général des impôts : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

4ème Chambre

DTA_2200730_20250424

24 avril 2025

Elle soutient que l'immeuble ne peut être imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties selon les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts dès lors que le logement loué n'est pas

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2303613_20260115

15 janvier 2026

En deuxième lieu, s’agissant de la distinction entre local d’habitation et local commercial, aux termes de l’article 1496 du code général des impôts, les locaux d’habitation et à usage professionnel s’

Juge unique chambre 1

DTA_2105959_20240716

16 juillet 2024

Ensuite, aux termes de l'article 1518 ter du code général des impôts : " I. - Dans l'intervalle entre deux actualisations prévues au III, les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à

Juge unique chambre 5

DTA_2102742_20221129

29 novembre 2022

1494 du code général des impôts.

2ème Chambre

DTA_2100911_20230126

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400149_20251229

29 décembre 2025

Aux termes de l’article 1495 du code général des impôts : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Juge unique 7

DTA_2105511_20230817

17 août 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Juge unique 7

DTA_2004573_20230515

15 mai 2023

Aux termes de l'article 14 de la loi du 2 février 1968 et de l'article 2 de la loi du 18 juillet 1974, codifié à l'article 1505 du code général des impôts : " Le représentant de l'administration et la

4ème Chambre

DTA_1910369_20230515

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1409 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110735_20240305

5 mars 2024

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2302144_20251119

19 novembre 2025

Aux termes de l’article 324 A de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation