Par ailleurs, aux termes de l'article 1496 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 : " I.

Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3. Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application de l'article 1495 du code général des impôts, la date de l'évaluation s'entend du jour de clôture du

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En deuxième lieu, s’agissant de la distinction entre local d’habitation et local commercial, aux termes de l’article 1496 du code général des impôts, les locaux d’habitation et à usage professionnel s’

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1494 du code général des impôts.