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2ème Chambre

DTA_2102913_20230517

17 mai 2023

Aux termes des I. et III. de l'article 1458 bis du code général des impôts : " Les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits à la commission mentionnée

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TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200215_20231127

Administratif

27 novembre 2023

en dehors des périodes de location saisonnière au sens du I de l'article 1408 du code général des impôts et les appartements peuvent être regardés comme faisant partie de son habitation personnelle au

Source officielle

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2300012_20250225

25 février 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2200054_20240116

16 janvier 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

3ème chambre

DTA_2200205_20241104

4 novembre 2024

de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - l'arrêt

2ème Chambre

DTA_2201091_20240515

15 mai 2024

Aux termes du I de l'article 350 bis de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général des impôts

3ème chambre

DTA_2201602_20230605

5 juin 2023

Elle soutient que : Sur la cotisation foncière des entreprises : - c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1450 du code général des impôts ; que

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400741_20250627

27 juin 2025

des dispositions du II de l'article 1414 du code général des impôts ". 6.

HUGEZ

DTA_2200138_20221004

4 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " 1.

Juge unique 1ère chambre

DTA_2102159_20230704

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " 1.

Chambre 1

DTA_2200021_20250207

7 février 2025

1655 sexies du code général des impôts et, par conséquent, pour l'imposition des bénéfices réalisés à l'impôt sur les sociétés.

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2102727_20221130

30 novembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Juge unique (3)

DTA_2207897_20231016

16 octobre 2023

de l'article 1417 du code général des impôts dans sa version applicable à l'année 2021.

Juge unique chambre 1

DTA_2102246_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés

5ème Chambre

DTA_2402193_20260414

14 avril 2026

1407 du code général des impôts ; - elle est exonérée de taxe d’habitation en application des dispositions de l’article 1407 bis et du 2° du II de l’article 1408 du code général des impôts ; - elle

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2300816_20230614

14 juin 2023

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102837_20230313

13 mars 2023

Aux termes des dispositions de l'article 1414 C du code général des impôts applicables à la date de l'imposition en litige : " -I. - 1.

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200919_20231128

28 novembre 2023

Elle soutient que : - la demande d'exonération prévue à l'article 1408 du code général des impôts a été formulée au regard de sa situation administrative et non celle de ses parents ; - elle occupe

Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13

DTA_2004746_20230127

27 janvier 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Présidente Danielian

DTA_2309015_20260216

16 février 2026

Aux termes de l’article 1414 C du code général des impôts: « I. – 1.