Si l'article R. 1452-2 du code du travail impose au demandeur de produire avec sa requête les pièces qu'il souhaite présenter à l'appui de ses prétentions, l'article R. 1452-3 du même code se borne à prévoir

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal Y... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal J... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal I... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal H... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal I... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal I... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

[Y] et qu'il a rendu sa décision conformément aux articles 1453 et 1455 du code de procédure civile ; Considérant que la CAMP fait valoir qu'elle avait invité le juge d'appui à régler la difficulté

de l'article 1454 du code général des impôts, applicable à l'année 1975, et au °2 de l'article 1459 du même code, applicable aux années 1976 à 1980, en faveur des "personnes qui louent ou sous-louent

AU RECOURS DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PEUT FAIRE APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX

ARTICLES 1447, 1449, 1450 ET 1452 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1973, 1974 ET 1975, TOUTE PERSONNE QUI EXERCE UNE PROFESSION NE FIGURANT PAS PARMI LES

(Nord), 1438/ de Mme Potié AP..., demeurant ... (Nord), 1448/ de Mme CW... Renée, demeurant ... (PasdeCalais), 1458/ de Mme CA... Maria Candida, demeurant ... (Nord), 1468/ de M.

en dehors des périodes de location saisonnière au sens du I de l'article 1408 du code général des impôts et les appartements peuvent être regardés comme faisant partie de son habitation personnelle au

DISTINCT DE L'HABITATION PRINCIPALE DU REQUERANT, AU SENS DE L'ARTICLE 1454. 6.BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECITE; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR X...

entachée d'irrégularité ; Sur le bien-fondé des impositions en litige : Considérant qu'aux termes du I de l'article 1478 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due pour l'année entière

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

"Dunois 39-39 bis" n'a pu entacher ledit avis d'irrégularité ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 8, 60 et 239 quater A du code général des impôts dans