combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

l'article 111 du code général des impôts. 15.

242-0 A à 242-0 L de l’annexe II au code général des impôts.

Ils soutiennent que : - l'administration fiscale a méconnu le principe d'annualité de l'impôt et les articles 12 du code général des impôts et 47 de l'annexe II au code général des impôts en ne rattachant

A, y incluse la soulte, a été placée sous le bénéfice du régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter alors applicable du code général des impôts.

revenus distribués sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

a de l'article 111 du code général des impôts.

de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

Les dispositions de l’article 371 ter S de l’annexe II au code général des impôts prévoient que les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives en application du II de l’article

, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Cette plus-value a été placée en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

381 A de l’annexe III au code général des impôts et de l’article 188-0 H de l’annexe IV au même code.

et IV de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

de l’article 119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015, dans les conditions prévues au 3 du III de l’article 206 de l’annexe II du code général des impôts.

Quant aux avantages occultes au titre du c. de l’article 111 du code général des impôts : 13.