302 G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts, et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

110-0 G annexe 3 du code général des impôt, s'il impose aux contribuables la tenue d'une comptabilité matière seulement s'ils reçoivent des quantités annuelles d'alcool supérieures ou égales à 100 litres

est assise, sous réserve du III : () 2° Sur la part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l'article 111, à l'article 111 bis et au 4° de l'article 124 du code général des impôts perçus

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

A sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

l'article 111 du code général des impôts. 15.

Quant à l'année 2014 : 16. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

242-0 A à 242-0 L de l’annexe II au code général des impôts.

Les insuffisances volontaires de déclaration d'éléments servant à la détermination de l'assiette de l'impôt et à sa liquidation sont réprimées par les articles 1741 et 1729 du code général des impôts.

des articles 206 et 239 du code général des impôts.

Ils soutiennent que : - l'administration fiscale a méconnu le principe d'annualité de l'impôt et les articles 12 du code général des impôts et 47 de l'annexe II au code général des impôts en ne rattachant

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au

Sur les distributions imposées au titre de l'année 2015 : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A, y incluse la soulte, a été placée sous le bénéfice du régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter alors applicable du code général des impôts.

revenus distribués sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

a de l'article 111 du code général des impôts.