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52 746 résultats pour « 2) solidarite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313740_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Article a/2 : Paris Solidarité est destiné aux personnes isolées ou aux couples mariés, pacsés ou en situation de vie maritale. b/ CONDITIONS D'ATTRIBUTION Article b/1 : Les personnes en situation de handicap

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2100991_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 2.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302476_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

code du travail : " Les allocations spécifiques d'indemnisation du chômage mentionnées à l'article L. 5424-21 prennent, selon le cas, la forme ; 1° D'une allocation de professionnalisation et de solidarité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300590_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

faire droit à leur demande d'annulation de la réclamation de la somme de 56 865,67 euros effectuée par la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503447_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de France Travail du 25 août 2025 lui notifiant un indu d’un montant de 11 101,87 euros au titre de l’allocation spécifique de solidarité ;

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2101573_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507109_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

semaines le logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé 52 rue Challusset, résidence Aurélie, bâtiment A à Marseille, mis à leur disposition par l'association SOS Solidarités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500163_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

C A du logement qu'il occupe au 3 rue Fauchier à Marseille, mis à sa disposition par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association Groupe SOS Solidarités ; 2°) d'autoriser le concours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500164_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A B du logement qu'il occupe au 8 boulevard Meyer à Marseille, mis à sa disposition par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association Groupe SOS Solidarités ; 2°) d'autoriser le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601168_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;/(…) ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500066_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

référés : 1) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des compensations mensuelles à titre de trop-perçu sur ses allocations spécifiques de solidarité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2201812_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

janvier 2022 et 14 février 2022 par lesquelles la direction départementale des finances publiques de Savoie lui demande le remboursement de la somme de 17 645 euros au titre d'un trop perçu du fonds de solidarité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309977_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

de solidarité ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 100 euros ; 3°) de mettre à la charge du département du Rhône le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204994_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

tribunal les documents suivants : 1°) copie d'une décision du 27 juillet 2022 de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui refusant la remise gracieuse d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2105970_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

A demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 25 octobre 2021 par le directeur régional de Pôle emploi de Provence-Alpes-Côte-d'Azur relative à un indu d'allocation spécifique de solidarité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209339_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

d'annuler le titre de recette émis le 21 octobre 2021 par lequel la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis lui demande la restitution des aides versées au titre du fonds de solidarité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516219_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l’article L. 199 (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600656_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

département du Bas-Rhin a rejeté sa réclamation contre les mises en demeure de payer du 14 novembre 2025 la somme totale de 17 370, 10 euros correspondant à un indu d’aide perçue au titre de fonds de solidarité

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine

DTA_2304023_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2200718_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Mme C demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de 100 euros relative au solde d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité. 2.

Source officielle

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