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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2309273_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Selon le point VI.1 relatif au zonage urbanistique : « Le zonage urbanistique a pour objectif de localiser et de qualifier les zones exposées au phénomène d’inondations. (...) / Les zones urbanisées sont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105235_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
d'urbanisme contesté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204548_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
- les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202251_20240222
22 février 2024
22 février 2024
et notamment la règle de la constructibilité limitée aux espaces urbanisés prévue par l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, selon lequel : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document
Source officielleChambre 2
DTA_2301482_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / () / b) Indique en outre, lorsque la demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000394_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002045_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002048_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleChambre 1
DTA_1901540_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A B a demandé au maire de Saint-Ferreol-d'Auroure d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune en ce qu'il classe sa parcelle cadastrée section AO n° 79 en zone à urbaniser AU.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301486_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
communal ; 3°) d'enjoindre au conseil municipal d'Avignon de modifier le plan local d'urbanisme communal de façon à ce que ces parcelles soient classées en zone urbaine ou en zone à urbaniser, dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2401200_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle fait valoir que les moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200561_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207504_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu : les autres pièces du dossier ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301484_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
communal ; 2°) d'enjoindre au conseil municipal d'Avignon de modifier le plan local d'urbanisme communal de façon à ce que ces parcelles soient classées en zone urbaine ou en zone à urbaniser, dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301485_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
communal ; 2°) d'enjoindre au conseil municipal d'Avignon de modifier le plan local d'urbanisme communal de façon à ce que cette parcelle soit classée en zone urbaine ou en zone à urbaniser, dans un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102713_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article A 11 du plan local d'urbanisme de la commune de Brech.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008431_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 5211-10-1 du code de l'urbanisme doit ainsi être écarté. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012983_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002491_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que les moyens qu'elle comporte, relatifs à des considérations étrangères aux modifications apportées au plan local d'urbanisme par la délibération
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000577_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article R.151-20 : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. () ". 7.
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