TA63 · Chambre 1 — 4 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - les conclusions de M. Jurie, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Jourda représentant M. B et de Me Cohendy représentant la commune de Saint-Ferreol-d'Auroure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 23 avril 2019, M. A B a demandé au maire de Saint-Ferreol-d'Auroure d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune en ce qu'il classe sa parcelle cadastrée section AO n° 79 en zone à urbaniser AU. Par une décision du 18 juin 2019, le maire de Saint-Ferreol-d'Auroure a rejeté sa demande. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision et d'enjoindre au maire de Saint-Ferreol-d'Auroure de convoquer le conseil municipal pour abroger le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe sa parcelle en zone AU et de procéder au classement de cette parcelle en zone urbaine dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et les conclusions aux fins d'injonction :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation :  
 2. Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. ".  
 3. Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. ".  
 4. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 5. Il ressort du rapport de présentation que les zones à urbaniser sont destinées à assurer à moyen ou long terme le développement de la commune de Saint-Ferreol-d'Auroure sous la forme de quartiers nouveaux aménagés et équipés dans le cadre d'opérations concertées. Le rapport définit la zone " AU ", dans laquelle s'insère la parcelle de M. B, comme une zone non encore équipée ou insuffisamment équipée, qui pourra être urbanisée à l'occasion d'une modification ou d'une révision du plan, compte tenu de l'impossibilité actuelle ou à moyen terme de prévoir la réalisation de certains équipements. Le rapport précise, à ce titre, que la desserte en eau et la défense incendie ne peuvent pas être assurées dans le secteur Bel Air-La Plaine, secteur dans lequel figure la parcelle litigieuse. Il ressort du projet d'aménagement et de développement durable que les auteurs du plan local d'urbanisme se sont notamment donnés pour objectif de conforter les équipements et services. Ce projet mentionne, à ce titre, qu'en matière de voiries et réseaux, " plusieurs actions sont programmées, et donneront lieu, pour certaines d'entre elles à des emplacements réservés (nouvelles conduites d'eaux usées, renforcement AEP, eaux pluviales, élargissements de rues, sécurisation des carrefours) " et que " le réseau d'alimentation en eau potable montre des signes de saturation et/ou de faiblesse, qui devraient conduire en certains lieux à stopper toute urbanisation nouvelle, dans l'attente des renforcements généraux nécessaires, qui ne peuvent être envisagés que dans le cadre plus vaste du syndicat des eaux de la Semène ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle AO n° 79, d'une superficie de 10005 mètres carrés, est dépourvue de toute construction. Si elle est située dans le prolongement, principalement au nord, et partiellement à l'ouest et à l'est d'un lotissement existant, elle s'ouvre à l'est et au sud sur de vastes espaces naturels. Pour contester le caractère insuffisant de la desserte de sa parcelle par les réseaux, M. B se prévaut des indications du certificat d'urbanisme du 15 avril 2016 déclarant que l'opération de division de la parcelle pour la création de 10 lots d'habitations individuelles n'est pas réalisable, selon lesquelles cette parcelle est desservie par la voirie et les réseaux d'eau potable et d'électricité et conteste les indications de ce même document selon lesquelles la parcelle n'est pas desservie par le réseau d'assainissement. Toutefois, la seule production d'une carte de zonage d'assainissement qui permet de constater, d'une part, que la parcelle AO n°79 est entourée à l'ouest, à l'est et au nord de zones desservies par le réseau d'assainissement collectif, d'autre part, que cette parcelle n'est pas incluse dans de telles zones, ne corrobore pas les allégations du requérant selon lesquelles de simples travaux de branchement au réseau d'assainissement sont nécessaires et n'impliquent pas des travaux d'extension de ce réseau. Ainsi, le caractère suffisant du réseau d'assainissement desservant l'intégralité ou la partie située au nord de la parcelle AO n°79 ne ressort pas des pièces du dossier. Dans ces conditions, eu égard notamment au parti d'aménagement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme et à la situation de la parcelle, et alors même que l'article 4.2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone urbaine UC y autoriserait l'assainissement autonome, il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement de la parcelle cadastrée section AO n°79 en zone AU du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Ferreol-d'Auroure serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne le moyen tiré du détournement de pouvoir :  
 7. M. B produit plusieurs articles de presse quotidienne régionale ainsi que des compte-rendus de conseils municipaux desquels il ressort que la commune de Saint-Ferreol-d'Auroure a acquis huit hectares de parcelles en 2017 dans l'objectif de viabiliser les 7300 mètres carrés constructibles pour les revendre, constituer une réserve foncière, et, enfin, de réaliser une plus-value en cédant les 73000 mètres carrés de terres non constructibles après les avoir rendues constructibles. Il se prévaut en particulier des propos du maire de Saint-Ferreol-d'Auroure rapportés dans un article du 21 février 2017 du journal Le Progrès, suivants : " Au lieu de rendre constructibles des parcelles de terrain appartenant à des propriétaires privés, et que ce soit eux qui s'enrichissent, ce sera la commune ". Il fait également état, dans ses dernières écritures, d'une stratégie qui consisterait, de la part de la commune, de ne mettre à disposition les terres agricoles acquises que par le biais de baux agricoles précaires dans l'attente de leur classement en zone urbaine et leur revente. Toutefois, la seule production de ces documents, qui étaient relatifs à une opération d'acquisition foncière de parcelles situées dans des secteurs distincts de celui dans lequel s'insère la parcelle du requérant, ne permet pas de corroborer les allégations du requérant selon lesquelles, en refusant d'abroger le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe en zone AU sa parcelle, le maire de Saint-Ferreol-d'Auroure n'a pas pris sa décision au regard de considérations d'ordre urbanistiques mais a uniquement été guidé par la volonté d'enrichir la commune en privant tout propriétaire privé de la possibilité de voir sa parcelle classée en zone urbaine du plan local d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal (), que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé () ". Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que le plan local d'urbanisme de Saint-Ferreol-d'Auroure est illégal en tant qu'il classe en zone AU sa parcelle cadastrée section AO n° 79. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la commune était tenue d'abroger ce plan en tant qu'il classe en zone AU sa parcelle.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 18 juin 2019 par laquelle le maire de Saint-Ferreol-d'Auroure a refusé d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il ne classe pas en zone urbaine sa parcelle cadastrée section AO n° 79. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Saint-Ferreol-d'Auroure, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B une somme de 1500 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Ferreol-d'Auroure et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera une somme de 1500 euros à la commune de Saint-Ferreol-d'Auroure. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune d'Saint-Ferreol-d'Auroure. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller,   
 M. Panighel, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 L. C       La présidente, 
 C. COURRET        
 La greffière, 
 N. BLANC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.