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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2210106_20250225
25 février 2025
25 février 2025
la méthode de détermination des bases d'imposition ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée ne sont pas justifiés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101622_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La société civile immobilière (SCI) Alea Jacta Est a fait l'objet, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'un contrôle sur pièces portant sur la période du 1er juillet 2015 au 30 mars 2016.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203576_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Sur le bienfondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302659_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... relevait de plein droit du régime réel normal d'imposition et, en l'absence de dépôt des déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée modèle CA3, a taxé d'office les livraisons de biens en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
et documents en cause, que ce soit pour conduire la procédure d'imposition ou pour déterminer le montant de l'impôt.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100528_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2301221_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D E C I D E : Article 1er : La société DFM Taxis est déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et suppléments d'impôts sur les société mis à sa charge au titre des années 2014 et 2015, ainsi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
initiales d'impôt sur les sociétés pour la période du 1er avril 2015 au 30 septembre 2016, d'impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour la période allant du 1er avril 2014 au 30 septembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000532_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200480_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière car elle a été privée de son droit d'accès à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2020451_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
des années 2015 et 2016, des impositions à la taxe sur les véhicules des sociétés au titre des périodes du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 et du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, et des amendes
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2205896_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
la décharge totale des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et des suppléments d'impôt sur les sociétés
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2010311_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances. "; aux termes de l'article 32
Source officielle4ème chambre
DTA_2205885_20240219
19 février 2024
19 février 2024
A B, représenté par Me Aujoulat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2017
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914375_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et
Source officielle2ème chambre
DTA_2101303_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
B A doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre 2015 et du 1er janvier
Source officielle3ème chambre
DTA_2100557_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
taxe sur la valeur ajoutée déductible (crédit du compte 44566000) pour l'imputer sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée, elle suit la règle comptable (1er entré - 1er sorti) de sorte qu'elle régénère
Source officielle5ème chambre
DTA_2106622_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2015 : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000534_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
compte à deux reprises, lors de l'évaluation par comparaison du bien dans lequel ils sont nécessairement inclus s'agissant de la taxe foncière mise en recouvrement au nom de la SCI de la Taye, et une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La SARL Auto Import Sélection s'est également vu infliger des amendes sur le fondement du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts en l'absence d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée
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