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49 328 résultats pour « (sur le 1er moyen) impots et taxes »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02670

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

des pièces de la procédure la preuve que pour l'exercice du 1er juin au 31 décembre 2006, d'une part, la société Unique ne pouvait bénéficier de l'option du régime simplifié de la liquidation des taxes

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CC

cr

613726a2cd5801467742736f

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1752 et 1750 du code général des impôts, L. 123-12

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613723cccd5801467740e505

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

janvier 1993 au 30 juin 1993, débouté l'importateur de sa demande en restitution des taxes d'octroi de mer réglées sur les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 1er janvier 1993

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Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

des taxes d'octroi de mer réglées sur les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993, dit l'importateur fondé à solliciter la restitution du droit additionnel

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Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1992 uniquement pour les marchandises en provenance de pays tiers, a débouté l'importateur de sa demande en restitution des taxes d'octroi de mer réglées sur

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6079a8e99ba5988459c4f2dc

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

équivalent à une taxe douanière dès lors qu'elle ne constitue pas un droit unilatéralement imposé qui frapperait spécifiquement un produit importé d'un pays membre à l'exclusion du produit national similaire

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Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

janvier 1993 au 30 juin 1993, a dit l'importateur fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 1er

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Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

de Paris afin d'obtenir la restitution des sommes payées au titre de ces droits et taxes à compter du 1er janvier 1993 ; que le Tribunal a déclaré la péremption non acquise, a ordonné le sursis à statuer

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613723cbcd5801467740e440

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

du défaut de liquidation chronologique des droits dont la restitution est sollicitée ; que l'importateur a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur

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Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

du défaut de liquidation chronologique des droits dont la restitution est sollicitée ; que l'importateur a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur

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Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

du défaut de liquidation chronologique des droits dont la restitution est sollicitée ; que l'importateur a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur

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Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

du défaut de liquidation chronologique des droits dont la restitution est sollicitée ; que l'importateur a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur

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18 décembre 2001

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du défaut de liquidation chronologique des droits dont la restitution est sollicitée ; que l'importateur a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur

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18 décembre 2001

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du défaut de liquidation chronologique des droits dont la restitution est sollicitée ; que l'importateur a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur

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18 décembre 2001

18 décembre 2001

du défaut de liquidation chronologique des droits dont la restitution est sollicitée ; que l'importateur a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur

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18 décembre 2001

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du défaut de liquidation chronologique des droits dont la restitution est sollicitée ; que l'importateur a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur

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Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

décembre 1992 ; que l'importateur et le directeur général des Douanes et des Droits indirects ont interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait

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Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

du défaut de liquidation chronologique des droits dont la restitution est sollicitée ; que l'importateur a interjeté appel ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00431

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

à l'accise ou à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la détermination de la base d'imposition, le calcul, l'exigibilité et le contrôle de l'impôt, ces règles n'incluant pas les dispositions relatives

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Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

du 1er janvier au 30 juin 1993, mais l'a débouté de ses prétentions en raison du défaut de liquidation chronologique des droits dont la restitution est sollicitée ; que l'importateur a interjeté appel

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