Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2415848_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
13 juin 2024, la société DRD, représentée par Me Sabeur, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-00712 du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2023 en tant qu’il interdit la vente
Source officielle5e chambre
DTA_2308869_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
utilisation, le port et le transport des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, T1 et P1 sur le territoire des communes de Colmar, Mulhouse et Saint-Louis et en tant qu’il a interdit l’achat, la vente
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202103_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Tribunal d'annuler la décision en date du 26 août 2022 par laquelle la commission académique de discipline du baccalauréat près l'académie de Reims a prononcé à l'encontre de sa fille Mme C A la nullité
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502479_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
d'alcool durant la nuit et l'arrêté contesté qui interdit l'ouverture des établissements durant la nuit afin de limiter les rassemblements nocturnes ; - la police n'est pas étatisée ; le maire de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101657_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par une délibération du 10 septembre 2010, le conseil général de la Guyane a approuvé la vente à M. C d'une parcelle à détacher du terrain cadastré section AS n° 161.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100483_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
conseil municipal du 29 avril 2002 s'engageant à ne pas aliéner les chemins inscrits au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées sur le tracé du sentier du Facteur ; - la nullité
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2322321_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle a demandé le renouvellement de l'autorisation d'ouverture de nuit qui avait été antérieurement accordée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401187_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Si la société requérante se réfère au prix de vente médian au m² de locaux commerciaux dans le secteur cadastral au sein duquel est située la parcelle en litige par rapport au prix de vente médian au sein
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501992_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de souvenirs, bijoux et accessoires et réside à 45 kilomètres de son lieu de travail ; - elle ne peut plus exercer son activité professionnelle individuelle et se voit contrainte de passer ses nuits
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401759_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
compter du 20 avril 2013 et par laquelle il " prend acte de cette mutation-translation " et une délibération du 1er mars 2023 du conseil municipal de la commune de Feneyrols relative à une " éventuelle vente
Source officielle6ème chambre
DTA_2000536_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
doivent être regardées comme tendant à ce que le juge du contrat constate la nullité des opérations d'expertise et en écarte les conclusions. 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303141_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
d’alcool à emporter entre 21 heures et 8 heures, qu’il vend « des boissons alcoolisées préparées dans des bouteilles en plastique » et des « produits spécifiquement destinés à faciliter l’extraction du
Source officielle1ère chambre
DTA_2100126_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Ce coefficient a été calculé sur un échantillon de dix produits dont la référence était identifiable sur les factures d’importation et de vente jugées probantes communiquées par les clients.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300724_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
" proposant de la vente à emporter de boissons notamment alcoolisées et d'aliments, de minuit à 7 heures du matin du 1er mars au 31 août 2023 et dans un périmètre défini, jusqu'à ce qu'il soit statué
Source officielle6ème chambre
DTA_2204487_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Concernant les ventes, le service a appliqué un tarif de vente aux achats saisis sur la base de la carte des tarifs des établissements le Dilemme et l'Access et, pour les champagnes, les tarifs retenus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025979_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sur la validité du contrat de vente : 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005156_20240201
1 février 2024
1 février 2024
, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404781_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
code de justice administrative, à titre principal, la suspension de l'arrêté du 7 mars 2024 du maire de Grenoble portant règlementation des horaires d'ouverture des établissements type épiceries de nuit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407215_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504868_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté en date du 5 novembre 2025 par lequel la maire de Dijon a réglementé les horaires d’ouverture et de fermeture des « épiceries de nuit
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