TA06 · 6ème chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 janvier 2020, le 25 juin 2021, et le 8 avril 2022, le département des Alpes-Maritimes, représenté par Me Ponchardier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la société Fayat bâtiment à lui verser la somme de 56 764, 80 euros toutes taxes comprises, indexée sur l'évolution de l'indice du coût de la construction depuis le dépôt du rapport d'expertise, en réparation du préjudice que lui a causé la mauvaise exécution des travaux ; à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société Fayat bâtiment, la société Difral, la groupement de maîtres d'œuvre A, E, Ingerop, ainsi que le bureau de contrôle Socotec à lui verser cette somme en indemnisation de son préjudice ; 
 2°) de rejeter les demandes des sociétés Fayat bâtiment, Socotec et Difral ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de la société Fayat bâtiment, de la société Difral, du groupement de maîtres d'œuvre A, E, Ingerop, ainsi que du bureau de contrôle Socotec les frais d'expertise supportés à hauteur de 12 997, 37 euros ; 
 4°) à la charge solidaire de la société Fayat bâtiment de la société Difral, du groupement de maîtres d'œuvre A, E, Ingerop, ainsi que du bureau de contrôle Socotec la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la réception de l'ouvrage a été prononcée sans réserves ; parmi les désordres et malfaçons qui affectent les locaux du commissariat de police, figurent des infiltrations en périphérie de menuiseries extérieures, qui sont apparues à compter du 12 mars 2010 ; ces désordres affectent la partie habitable du bâtiment, au niveau des bureaux du commissaire de police et des pièces adjacentes en cas de très fortes pluies ; l'eau pénètre alors dans la structure, voire à l'intérieur du bâtiment ; ces malfaçons rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; 
 - ces défauts relèvent, aux termes de l'expertise, d'une mauvaise qualité de la construction concernant la périphérie des menuiseries extérieures ; plus précisément, ils sont imputables à une mauvaise mise en œuvre des travaux par la société Fayat, responsable de l'exécution des pavés de verre comme en témoigne le décompte provisoire général forfaitaire, qui n'était pas décelable par un contrôle a posteriori ; il peuvent également être imputés solidairement à la société Difral du fait du défaut d'étanchéité du cadre du châssis vitré ; 
 - la responsabilité du maître d'œuvre est également engagée pour manquement à son obligation de conseil et de renseignement, ainsi que celle du bureau de contrôle technique, présumé ne s'être pas livré à des investigations suffisantes ; 
 - ces malfaçons représentent un coût de réfection de 56 724, 80 euros ; 
 - en saisissant le juge des référés le 5 mai 2015, elle a interrompu le délai décennal ; 
 - la cour administrative d'appel de Marseille a écarté la nullité du rapport d'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2020, la société Fayat bâtiment, représentée par Me Viviani, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement le groupement de maîtrise d'œuvre Lott- Schillaci-Ingerop, la société Socotec et la société Difral à la garantir des condamnations prononcées à son encontre. 
 Elle fait valoir que : 
 - parmi les désordres constatés, seules relèvent de son intervention indirecte les infiltrations en toiture, sous et à côté de la toiture terrasse, qui sont apparues avant la réception ; compte-tenu de la réception sans réserves de l'ouvrage, le maître de l'ouvrage n'est plus fondé à invoquer la garantie décennale à ce titre ; 
 - s'agissant des malfaçons invoquées dans le cadre du présent litige au fond, elles ne résultent ni de la pose ni de la qualité des pavés de verre mais d'un défaut de pose des châssis ; elles sont dès lors imputables à la seule société Difral ; 
 - le défaut d'étanchéité du cadre de châssis concerné est, ainsi que l'a relevé la cour administrative d'appel de Marseille, mentionné dans le procès-verbal des opérations préalables à la réception qui se sont déroulées, sur ce point, le 24 septembre 2008. 
 Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2020, la société Socotec, représentée par Me Pujol, demande au tribunal: 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) subsidiairement, de condamner solidairement les sociétés Difral, Fayat bâtiment, M. F A, M. B E et la société Ingerop à la garantir des condamnations mises à sa charge ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire du département des Alpes-Maritimes, de la société Difral, de la société Fayat Bâtiments une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que: 
 - le défaut d'étanchéité du cadre du châssis concerné est relevé dans le procès-verbal des opérations préalables à la réception qui se sont déroulées le 24 septembre 2008 ; à défaut de réserves à la réception, le maître de l'ouvrage a accepté ce désordre apparent et ne peut donc se prévaloir de la garantie décennale sur ce point; 
 - les mises en eau réalisées par l'expert sont restées infructueuses, seules des venues d'eau directes affectant le bureau du commissaire ayant été caractérisées ; il a ensuite préconisé des "remèdes" de manière extrêmement laconique ; 
 - l'expert a chiffré les travaux de reprise de manière non contradictoire ; 
 - il lui a de même imputé des parts de responsabilité importantes sans qu'elle ne soit en mesure de les discuter ; 
 - il suit de tout cela que le rapport d'expertise encourt la nullité et doit être écarté ; 
 - rien ne permet de démontrer sa responsabilité, compte-tenu de son rôle sur le chantier ; 
 - selon l'expert, les désordres en litige découlent d'un défaut de pose des châssis accueillants les pavés de verre, imputable pour leur totalité à une mauvaise mise en œuvre des travaux et non décelables au contrôle. 
 Par un mémoire enregistré le 23 juin 2021, la société Difral, représentée par Me Flejou, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête ainsi que toute demande de condamnation formulée à son encontre ; 
 2°) de constater la nullité du rapport d'expertise ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner les sociétés Fayat bâtiment, M. F A, M. B E, Ingerop, Socotec, à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; 
 4°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que: 
 - le rapport d'expertise judiciaire est entaché de nullité dès lors que l'expert n'a pas répondu à son dire du 23 juin 2016, ni ne l'a mentionné dans son rapport, qu'il a chiffré le coût des travaux de manière non contradictoire et a exprimé des conclusions juridiques qui ne relèvent pas de son office ; en outre, il n'a pas été en mesure de constater les désordres allégués par le département ; l'expert a à tort retenu sa responsabilité ; 
 - la requête au fond n'est pas dirigée contre elle ; les pavés de verre incriminés concernent la société Fayat bâtiment, qui ne peut valablement l'appeler en garantie ; 
 - si la mise en eau a permis de mettre en évidence des fuites dans le bureau du commissaire et de son secrétariat, ces désordres, qui étaient mentionnés dans le procès-verbal des opérations préalables à la réception qui se sont déroulées le 24 septembre 2008, étaient apparents bien avant la réception ; la réception a été faite sans réserves ; 
 Par un mémoire enregistré le 29 juin 2021, la société Ingerop, représentée par Me Dan, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête ainsi que tous les appels en garantie présentés à son encontre ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum la société Difral, la société Fayat bâtiment, MM. A et E, la société Socotec, à la garantir des éventuelles condamnations prononcées à son encontre ; 
 3°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que: 
 - les traces d'infiltration constitutives des désordres étaient apparentes à la réception, intervenue le 2 mars 2009 ; 
 - les infiltrations dans le bureau d'unité provenant des menuiseries extérieures étaient mentionnées dans le procès-verbal des opérations préalables à réception ; 
 - le rapport d'expertise est entaché de nullité pour ne pas avoir respecté le principe du contradictoire ; l'expert n'a pas répondu aux dires des parties ; il n'a pas soumis le chiffrage disproportionné des travaux de réparation au contradictoire ; 
 - les essais réalisés par l'expert ne l'ont pas été dans des conditions normalisées ; bien qu'une seule infiltration a pu être mise en évidence dans le bureau du commissaire, l'expert a conclu à l'existence de nombreuses infiltrations; les traces relevées par l'expert pouvaient pourtant provenir d'anciennes infiltrations ayant donné lieu à reprises ; 
 - l'expert a relevé l'existence d'un défaut d'entretien ; 
 - dans le cas d'une condamnation, chaque membre du groupement et chaque entreprise devrait se voit imputer la part des travaux correspondant à sa responsabilité effective dans les désordres ; 
 Par un mémoire enregistré le 16 août 2021, M F. A, et M B. E, représentés par Me Dersy, demandent au tribunal : 
 1°) constater la nullité des opérations d'expertise; 
 2°) rejeter la requête ainsi que les appels en garantie formés à son encontre; 
 3°) à titre subsidiaire, condamner les sociétés Difral, Fayat bâtiment, Ingerop et Socotec à les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre; 
 4°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le rapport d'expertise est entaché de nullité, faute pour l'expert d'avoir respecté le principe du contradictoire ; alors que l'ensemble des pièces demandées lui avait été transmis par courriel du 9 juin 2016, il a soutenu l'inverse ; il n'a pas répondu aux observations des parties ; il n'a pas constaté contradictoirement la matérialité des désordres ; la description sommaire des travaux de reprise n'a pas permis aux parties de communiquer des devis ; le tribunal s'en trouve dès lors incompétent pour se prononcer sur les demandes du Département ; 
 - les désordres en cause sont apparus avant la réception ; les travaux ont pourtant été réceptionnés sans réserve ; 
 - le chiffrage des travaux de remise en état est disproportionné ;  
 - en cas de condamnation, chaque membre du groupement de maîtrise d'œuvre ne devrait être condamné qu'au paiement de sa part dans les désordres ; 
 - ni le département ni les autres locateurs d'ouvrage ne démontrent l'existence d'une quelconque faute de leur part ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 29 novembre 2016, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. C. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 septembre 2022 : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Ponchardier, représentant le département des Alpes-Maritimes, et de Me Pujol, représentant la société Socotec. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le département des Alpes-Maritimes a fait entreprendre la construction d'un commissariat de police au 156 avenue Maréchal de Tassigny à Grasse. La réception des travaux a été prononcée sans réserve le 2 juin 2009. Le 15 octobre 2015, le juge des référés a, sur demande du département des Alpes-Maritimes, ordonné une expertise aux fins de donner un avis sur les causes et origines des désordres et malfaçons affectant ce commissariat. L'expert a rendu son rapport le 12 septembre 2016. Le 20 janvier 2017, le département a saisi le juge des référés d'une demande de provision, rejetée le 1er décembre 2017. Le département a formé appel de cette ordonnance. L'appel a été rejeté le 24 septembre 2018. Par la présente requête, le département des Alpes-Maritimes demande au tribunal de condamner solidairement la société Fayat bâtiments, la société Difral, le groupement de maîtres d'œuvre A, E, Ingerop, ainsi que le bureau de contrôle Socotec à lui verser la somme de 56 764, 80 euros en indemnisation de son préjudice.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'expertise : 
 2. S'il n'appartient pas aux juridictions administratives de prononcer la nullité d'une expertise judiciaire, les conclusions et moyens dirigés par les défenderesses à l'encontre de l'expertise judiciaire doivent être regardées comme tendant à ce que le juge du contrat constate la nullité des opérations d'expertise et en écarte les conclusions. 
 3. Les défenderesses soutiennent que l'expertise est irrégulière dans la mesure où il n'a pas été répondu aux dires des parties, où certains dires n'ont pas été communiqués, où l'expert a procédé à un chiffrage non contradictoire et disproportionné des travaux de remise en état, il n'a pas réellement constaté l'intégralité des désordres allégués. 
 4. Il n'est pas contesté en l'espèce que l'expert n'a pas procédé au chiffrage des travaux de remise en état de manière contradictoire, ni annexé au rapport l'intégralité des dires des parties, entachant ainsi les opérations d'irrégularité.  
 5. Toutefois, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à ce que le rapport d'expertise soit retenu à titre d'élément d'information, dès lors qu'il figure parmi les pièces du dossier et a été soumis au débat contradictoire entre les parties. 
 Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 
 6. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que les désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans à compter de la réception des travaux et qui se révèlent de nature à compromettre à échéance prévisible la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination engagent la responsabilité des constructeurs, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans, dès lors qu'ils leur sont imputables, même partiellement et sauf à ce que soit établie la faute du maître d'ouvrage ou l'existence d'un cas de force majeure. La responsabilité décennale des constructeurs, néanmoins, ne peut être engagée que si les désordres procèdent de vices qui n'étaient pas connus du maître de l'ouvrage lors de la réception. En cas de réception prononcée à titre rétroactif, c'est la date à laquelle cette réception est décidée, et non la date retenue pour sa prise d'effet, qui doit être prise en compte pour apprécier le caractère apparent ou non des malfaçons désignées comme causes des désordres. 
 7. Il résulte de l'instruction que si l'expert a constaté des traces d'infiltrations anciennes en bordure des châssis supportant les pavés de verre installés dans les sanitaires du premier étage, les mises en eau réalisées au cours des opérations d'expertise n'ont pu mettre en évidence aucune infiltration active au niveau de ces menuiseries. A cet égard, les parties défenderesses soutiennent sans être contredites que l'existence des malfaçons invoquées et la survenue des désordres en découlant postérieurement à la réception de l'ouvrage n'est pas établie. 
 8. En revanche, les opérations d'expertise ont permis de constater l'existence de venues d'eau directes au niveau des châssis de fenêtres du bureau du commissaire et de son secrétariat, correspondant au bureaux 204 et 205, situés au premier étage. Si les parties défenderesses soutiennent que ce défaut d'étanchéité figurait parmi les constatations du procès-verbal retranscrivant les opérations préalables à réception du 24 septembre 2008, ce dernier ne fait état que d'infiltrations dans le châssis de la fenêtre du bureau d'unité situé en 235/E13, situé de l'autre côté du bâtiment. Il ne résulte pas de l'instruction que ces désordres étaient visibles au moment de la réception. Il n'est pas contesté que ces désordres sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. Dès lors, le département des Alpes-Maritimes est fondé à solliciter l'engagement de la garantie décennale des constructeurs sur ce point. 
 9. Il résulte des termes du rapport d'expertise, qui ne sont pas sérieusement contestés sur ce point, que les venues d'eau évoquées au point qui précède découlent d'un défaut de pose des châssis. Ces malfaçons, qui relèvent du lot menuiserie, sont imputables à la société Difral, en charge de ce lot.  
 10. Compte-tenu de l'estimation à 50 040 euros retenue par l'expert pour remédier aux désordres découlant des malfaçons affectant les châssis accueillant les pavés de verre dans les sanitaires et les menuiseries dans les bureaux du commissaire et de son secrétariat, intégrant la mise en place d'échafaudages et de dispositifs de sécurité, la dépose et repose des châssis et les reprises, et en l'absence de toute contre-proposition des parties défenderesses, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par le maître d'ouvrage au titre des malfaçons affectant le châssis de la fenêtre du bureau du commissaire et de son secrétariat en lui allouant une somme de 6 000 euros.  
 Sur les appels en garantie : 
 11. Si la société Difral demande au tribunal de condamner les sociétés Fayat bâtiments, M. F A, M. B E, Ingerop, Socotec, à la garantir des condamnations prononcées à son encontre, il ne résulte pas de l'instruction que ces sociétés aient pris une part quelconque dans la réalisation du désordre qu'elle a été condamnée à indemniser. Notamment, il résulte des termes du rapport d'expertise, qui ne sont pas sérieusement contredits sur ce point, que les malfaçons affectant le châssis de fenêtre n'étaient pas décelables au stade du contrôle. Dès lors, les appels en garanties formés par la société Difral doivent être rejetés. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Difral la somme de 12 997,37 euros au titre des frais d'expertise avancés par le département des Alpes-Maritimes. 
 13. Il y a également lieu, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société Difral une somme de 1 000 euros chacun au bénéfice du département des Alpes-Maritimes, de la société Socotec, de la société Ingerop, des sociétés F A et B E. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La société Difral est condamnée à verser au département des Alpes-Maritimes une somme de 6 000 euros au titre de la garantie décennale. 
 Article 2 : La société Difral est condamnée à verser une somme de 12 997,37 euros au département des Alpes-Maritimes au titre des frais d'expertise mis à sa charge.  
 Article 3 : La société Difral versera au département des Alpes-Maritimes, à la société Socotec, à la société Ingerop, aux sociétés F A et B E, une somme de 1 000 euros chacun en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié au département des Alpes-Maritimes, à la société Fayat bâtiment, à la société Difral, à M. A, à M. E, à la société Ingerop et à la société Socotec. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Guilbert, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. D 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La greffière, 
 signé 
 E. Gialis 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière