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164 749 résultats pour « nécessité d'un terme précis (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2201023_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604054_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

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TA

2 ème Chambre

DTA_2103215_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - le motif tiré de l'absence de nécessité d'intégrer au projet une partie du secteur non constructible de la carte communale

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2100939_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les

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TA

3ème Chambre

DTA_2004988_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager

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TA

8ème chambre

DTA_2303787_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

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TA

Chambre 3

DTA_2400409_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci a été signée par M.

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TA

1ère chambre

DTA_2301450_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A... se situe dans un vaste espace naturel et agricole, à l’écart de tout village ou agglomération au sens des dispositions précitées de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par

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TA

1ère chambre

DTA_2200698_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le 18 février 2022, le maire de Nitry, agissant au nom de l'Etat, lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant cette opération non réalisable.

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TA

2ème chambre

DTA_2202566_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.

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TA

5ème chambre

DTA_2211437_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602532_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

à l’accueil de l’enfant, sans qu’il soit nécessaire de justifier cette nécessité par un médecin spécialiste ; la mesure constitue une mesure discriminatoire fondée sur l’état de santé de l’enfant et méconnaît

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TA

10ème Chambre

DTA_2201855_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-12 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français

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TA

4ème Chambre

DTA_2108399_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son

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TA

2ème Chambre

DTA_2008509_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article 5 du règlement intérieur du conseil municipal de Fretin : " Chaque conseiller municipal a un droit personnel de poser, s'il le souhaite, en son nom, une ou plusieurs

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605138_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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TA

3ème chambre

DTA_2006845_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de

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TA

1ère chambre

DTA_2100086_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En premier lieu, M.

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TA

6ème Chambre

DTA_2303762_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

En vertu du règlement de ce plan, cette zone correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

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TA

6ème Chambre

DTA_2303929_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

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