TA59 · 3ème Chambre — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2020 et le 28 février 2022, M. B D et la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Bien camp, représentés par Me Jamais, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 septembre 2016 par lequel le maire de la commune de Wavrans-sur-l'Aa ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux n° DP06288216L0011 déposée aux fins de construction d'un immeuble comportant un local à usage de bureau et une chambre sur la parcelle cadastrée ZM161 située rue de Campagnette, ensemble la décision implicite par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux présenté le 27 février 2020 par M. D à l'encontre de cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Wavrans-sur-l'Aa le versement à chacun d'eux de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le retrait de l'arrêté litigieux ayant été annulé par le jugement n° 1700928 du tribunal du 29 octobre 2019, la requête n'est pas tardive, eu égard aux dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - la construction en litige est de nature à empêcher le développement de l'activité agricole de l'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) gérée par la SCEA en raison de sa proximité, les règles d'urbanisme empêchant la construction de bâtiment d'élevage à moins de 100 mètres de locaux occupés par des tiers ; la construction en litige est de nature à décroître la valeur vénale du terrain appartenant à M. D ; ce dernier et la SCEA disposent donc d'un intérêt à agir contre l'arrêté litigieux ; 
 - le dossier de la déclaration préalable est insuffisant en ce qu'il ne mentionne pas la distance séparant le projet des ICPE situées à proximité, en ce que les distances portées sur le plan de masse ne correspondent pas à la réalité, en ce qu'elle est imprécise quant à la parcelle sur laquelle le projet sera implanté, la surface qui sera créée et l'emplacement et la surface de la place de stationnement prévue et en ce qu'elle ne comporte aucune indication relative à l'aspect extérieur du projet en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme ; 
 - la déclaration préalable méconnaît les dispositions des articles A2 du plan local d'urbanisme (PLU) et de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de l'arrêté litigieux en ce que la construction d'un bureau et d'une chambre ne répond à aucune nécessité agricole ; 
 - la construction projetée se situe à une distance de moins de 100 mètres d'au moins deux ICPE dont une que les pétitionnaires n'exploitent pas en méconnaissance des dispositions du 2.1 de l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2013 et de l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2005 ;  
 - le projet n'est pas raccordé au réseau d'eau potable en méconnaissance de l'article A4 du PLU, de l'article R. 111-9 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de l'arrêté litigieux et des articles 53 et 59 du règlement sanitaire départemental du Pas-de-Calais sans qu'aucune régularisation ne soit possible ; 
 - la construction projetée est desservie par une voie étroite ne permettant pas le passage des véhicules de secours en méconnaissance des dispositions de l'article A3 du PLU en vigueur à la date de l'arrêté litigieux et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard de la proximité du projet avec les ICPE avoisinantes, de l'absence de raccordement à l'eau potable et du risque d'incendie en raison de ce défaut de raccordement, de la proximité du projet avec des bâtiments agricoles, de l'absence de réserve d'eau potable et du fait d'un accès trop étroit pour les véhicules de secours. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2022, la commune de Wavrans-sur-l'Aa, représentée par Me Poulain, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. D et de la SCEA du Bien camp la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive dès lors que M. D et la SCEA du Bien camp avaient nécessairement connaissance de l'arrêté litigieux dès 2016 ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 28 février 2022 et le 14 février 2022, M. A C, représenté par Me Piret, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une mesure de régularisation de la déclaration préalable de travaux ; 
 3°) en tout état de cause à la mise à la charge de M. D et de la SCEA du Bien camp de la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive au regard de la connaissance par M. D et de la SCEA du Bien camp de l'arrêté litigieux dès 2016 et de l'affichage de la déclaration préalable à compter du 21 décembre 2019 ; 
 - M. D, qui ne gère plus l'exploitation agricole au profit de la SCEA du Bien camp, ne justifie pas d'un intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté litigieux ; 
 - les requérants ne sont pas recevables à soulever des moyens de légalité interne dans le cadre de leur requête dès lors qu'aucun moyen de cette cause juridique n'a été soulevé à l'appui de leur recours gracieux ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Féménia, présidente, rapporteure,  
 - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public, 
 - les observations de Me Bosquet substituant Me Jamais, représentant M. D et la SCEA du Bien camp ; 
 - les observations de Me Poulain représentant la commune de Wavrans-sur-l'Aa ; 
 - et les observations de Me Piret, représentant M. et Mme C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a déposé auprès des services municipaux de la commune de Wavrans-sur-l'Aa une déclaration préalable de travaux en vue de construire un immeuble comprenant une chambre et un local à usage de bureau sur la parcelle ZM161. Par un arrêté du 9 septembre 2016, le maire de la commune ne s'est pas opposé à cette déclaration. Par un courrier du  
 9 novembre 2016, M. D a exercé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté. Par un arrêté du 5 décembre 2016, le maire a retiré son arrêté du 9 septembre. Par le jugement n° 1700928 du 29 octobre 2019, le tribunal a annulé l'arrêté du 5 décembre 2016. Par un courrier du 27 février 2020, M. D a de nouveau formé un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 9 septembre 2016. Par sa requête, M. D demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté, ensemble la décision implicite par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux. 
 Sur l'intervention de la SCEA du Bien camp : 
 2. Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la SCEA du Bien camp a présenté son intervention au soutien des conclusions de M. D au sein de la requête présentée par ce dernier en méconnaissance des dispositions précitées. Son intervention n'est par conséquent par recevable et ne saurait en conséquence être admise. 
 Sur la tardiveté de la requête : 
 4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ". Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " 
 5. Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. " Il résulte de ces dispositions que l'administration dispose d'un délai de quatre mois suivant la prise d'une décision créatrice de droits pour retirer cette décision. Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. Une telle annulation n'a, en revanche, pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de quatre mois pour retirer la décision initiale, alors même que celle-ci comporterait des irrégularités pouvant en justifier légalement le retrait. 
 6. Toutefois, lorsqu'une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait, le délai de recours contentieux court à nouveau à l'égard des tiers à compter de la date à laquelle la décision créatrice de droits ainsi rétablie fait à nouveau l'objet des formalités de publicité qui lui étaient applicables ou, si de telles formalités ne sont pas exigées, à compter de la date de notification du jugement d'annulation. 
 7. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment par les tiers un permis de construire, une décision de non-opposition à une déclaration préalable, un permis d'aménager ou un permis de démolir. Dans le cas où l'affichage du permis ou de la déclaration, par ailleurs conforme aux prescriptions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, n'a pas fait courir le délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 600-2, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. En règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable. Il résulte en outre de l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme qu'un recours présenté postérieurement à l'expiration du délai qu'il prévoit n'est pas recevable, alors même que le délai raisonnable mentionné ci-dessus n'aurait pas encore expiré. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que si M. D a manifesté la connaissance de l'arrêté litigieux créateur de droits par l'exercice de son recours gracieux daté du  
 9 novembre 2016, cet arrêté a été retiré le 5 décembre 2016, soit dans le délai de recours contentieux, puis a été rétabli du fait du jugement du 29 octobre 2019 en annulant le retrait. Il résulte par suite de ce qui a été exposé plus haut qu'un nouveau délai de recours à l'encontre de cet arrêté ne pouvait commencer à courir qu'en raison d'un nouvel affichage de cet arrêté sur le terrain d'assiette du projet. Si le requérant soutient que cet affichage a débuté au cours du mois de janvier 2020, le pétitionnaire établit d'une part par la production d'une photographie horodatée que cet affichage a débuté le 21 décembre 2019 et d'autre part par la production d'un constat d'huissier en ce sens que cet affichage était également présent le 17 mars 2020. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la mention des voies et délai de recours était masquée à ces deux dates par la présence d'herbe alors notamment que l'affichage se trouvait, sur la photographie du 21 décembre 2019, en retrait de la voie publique derrière des barbelés. Par suite, le délai de recours ne saurait être regardé comme ayant recommencé à courir à compter de cette date. La requête, qui a été enregistrée le 21 juillet 2020, soit dans un délai d'un an suivant le commencement de cet affichage, n'est par conséquent pas tardive. La fin de non-recevoir opposée en défense doit par suite être écartée. 
 Sur l'intérêt à agir : 
 9. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ". 
 10. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 11. Aux termes de l'article 2.1.1 de l'annexe I de l'arrêté du 7 février 2005 visé ci-dessus et applicable à l'exploitation de la SCEA du Bien camp : " 1. Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des gîtes ruraux dont l'exploitant a la jouissance) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, () ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; () / En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du voisinage et la protection des eaux, les distances fixées aux 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 peuvent être augmentées conformément aux dispositions de l'article L. 512-12 du code de l'environnement. " 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. D est propriétaire notamment de la parcelle ZM160 voisine du terrain d'assiette du projet. Il constitue donc un voisin immédiat de ce projet. Pour justifier de son intérêt lui donnant qualité à agir, M. D soutient qu'en raison de la construction projetée, toute extension de l'exploitation est impossible eu égard aux règles de distance imposée par les dispositions précitées. Si, ainsi que le fait valoir M. C en défense, M. D n'est plus gérant de l'exploitation qui a été reprise par la SCEA du Bien camp au cours de l'année 2014 et n'a donc pas directement intérêt à son développement, celui-ci soutient que cette impossibilité d'étendre l'exploitation est de nature à faire perdre au terrain dont il demeure propriétaire sa valeur vénale. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des vues aériennes des parcelles Z155, Z156, Z157, Z158, Z159 et Z160, que tout extension de l'exploitation n'est possible qu'en direction de la parcelle assiette du projet litigieux, soit à une distance de moins de 100 mètres de ce projet, la partie sud de l'exploitation étant occupée par des pâturages et n'ayant donc pas vocation à être construite. Ainsi, eu égard à la localisation du projet, M. D doit être regardé comme justifiant d'un intérêt à agir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 Sur la recevabilité des moyens : 
 13. Contrairement à ce que soutient M. C en défense, il est loisible à l'auteur d'un recours administratif de présenter devant le juge administratif l'ensemble des moyens qu'il estime à même de fonder ses conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée, sans qu'importent la cause juridique des moyens invoqués à l'appui de ce recours administratif. Il ressort en tout état de cause des pièces du dossier que le requérant a notamment fondé son recours gracieux sur le caractère incomplet du dossier, moyen de légalité interne. Par suite, le moyen tiré de l'irrecevabilité des moyens de légalité interne présentés par le requérant doit être écarté comme manquant en droit. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 14. Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier. " 
 15. En premier lieu, l'article A2 du règlement du PLU de la commune de Wavrans-sur-l'Aa applicable en l'espèce prévoit que sont admises en zone agricole la création, l'extension et la transformation des bâtiments ou installations liés à l'exploitation agricole ainsi que le siège d'exploitation situé sur des parcelles attenantes au corps de ferme. Aux termes de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / () ". 
 16. Pour vérifier que la construction ou l'installation projetée est nécessaire à l'exploitation agricole, l'autorité administrative compétente doit s'assurer au préalable, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la réalité de l'exploitation agricole, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante. Par ailleurs, le lien de nécessité, qui doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole et, d'autre part, la destination de la construction ou de l'installation projetée. 
 17. Il ressort des pièces du dossier que la déclaration de travaux litigieuse tend à la construction d'un immeuble comprenant une chambre et un bureau. En se bornant toutefois à indiquer que la gérance de l'exploitation agricole implique nécessairement la réalisation de tâches administratives sans spécifier en quoi ces tâches nécessitent à compter du mois de septembre 2016 la construction d'un bureau individuel au sein de l'exploitation, dont il ne ressort pas des pièces du dossier que le pétitionnaire ait entendu en faire le siège de cette exploitation, M. C n'apporte pas la preuve de la nécessité agricole d'une telle construction. Par ailleurs, si le pétitionnaire soutient que la chambre projetée à vocation à permettre une proximité avec son élevage en cas de vêlage, il ressort des pièces du dossier que l'exploitation comporte à sa partie nord une habitation située à proximité immédiate des stabulations, sans préjudice du permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée 1156 qui, faute d'avoir fait l'objet d'une annulation, subsistait dans l'ordonnancement juridique à la date de l'arrêté litigieux. Le caractère nécessaire de la chambre projetée n'est par suite pas plus établi. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du PLU et de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme doit en conséquence être accueilli. 
 18. En second lieu, aux termes de l'article A4 du règlement du PLU de la commune de Wavrans-sur-l'Aa applicable en l'espèce : " I - Desserte en eau / Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination nécessite une utilisation d'eau potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes. / () " Aux termes de l'article 53 du règlement sanitaire départemental du Pas-de-Calais située dans la section relative aux locaux recevant du public et autres locaux assimilés : " Les présentes dispositions concernent les locaux recevant du public et autres locaux assimilés ainsi que leurs annexes et dépendances, et notamment : / a) les locaux à usage de bureaux d'une façon générale, de magasins de vente ; / () ". Aux termes de l'article 59 du même règlement situé dans la même section : " Dans tous les établissements, des cabinets d'aisances, des urinoirs et des lavabos sont établis en nombre suffisant, compte-tenu de leur fréquentation. / () ". 
 19. S'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a notamment entendu construire un local à usage de bureau, il ressort également des pièces du dossier que la construction projetée ne comporte aucun sanitaire en méconnaissance des dispositions précitées du règlement sanitaire et social qui s'appliquent à tous les locaux à usage de bureau sans prévoir de dérogation à cette règle. Par suite, la construction projetée doit être regardée comme nécessitant une utilisation d'eau potable au sens des dispositions précitées de l'article A4 du PLU. Il ressort cependant des pièces du dossier que la construction projetée ne fait l'objet d'aucun raccordement au réseau public de distribution d'eau potable en méconnaissance de ces mêmes dispositions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions et des dispositions précitées du règlement sanitaire départemental du Pas-de-Calais doit être accueilli. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 9 septembre 2016 par lequel le maire de la commune de Wavrans-sur-l'Aa ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de M. C doit être annulé, ensemble la décision implicite par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux. Par application des dispositions précitées de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur le sursis à statuer : 
 21. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 
 22. Il ressort des pièces du dossier, à savoir en particulier de l'attestation établie le 7 décembre 2020 par le président du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de la région de Lumbres que le réseau public d'eau potable ne s'étend pas jusqu'à la parcelle assiette du projet. Par suite, eu égard à l'impossibilité de raccorder la parcelle d'assiette au réseau public d'eau potable existant, le vice tiré du défaut de raccordement du projet au réseau public d'eau potable n'est pas susceptible d'être régularisé par un permis de construire modificatif. Il en va en outre de même du vice tiré de l'absence de lien de nécessité entre la construction projetée et l'exploitation agricole. Il y a par suite lieu de rejeter les conclusions présentées par M. C à  fin de sursis à statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 24. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Wavrans-sur-l'Aa le versement à M. D de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions précitées. 
 25. Les dispositions précitées font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de M. D, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes sollicitées par M. C et la commune de Wavrans-sur-l'Aa au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la SCEA du Bien camp n'est pas admise. 
 Article 2 : L'arrêté du 9 septembre 2016 du maire de la commune de Wavrans-sur-l'Aa est annulé. 
 Article 3 : La commune de Wavrans-sur-l'Aa versera à M. D la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à la commune de Wavrans-sur-l'Aa, à M. A C et à la société civile d'exploitation agricole du Bien camp. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Jeannette Féménia, présidente-rapporteure, 
 Mme Elise Grard, première conseillère, 
 Mme Delphine Thielleux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 J. FÉMÉNIA 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 E. GRARD  
 La greffière, 
 signé 
 P. MAGHRI 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,