Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, la communauté d'agglomération d'Epinal demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Par courrier du 15 novembre 2021, il a formé une réclamation tendant à la décharge de la taxe, rejetée par l'administration le 14 décembre 2021. Par la présente, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 4 Place Rémy Petit appartenant à Mme H D, usufruitière, et à Mme G C, M.

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Madame E B est usufruitière de la propriété située au 1, rue de Haute Roche, dans le bourg de la commune de Beaucouzé, et dont MM. I C, D C, F C, et H C, et Mme G C sont nus-propriétaires.

B A saisit le tribunal d'une requête " à l'encontre de la compagnie des ports du Morbihan, au motif d'une construction en cours, [lui] portant préjudice, sans l'autorisation environnementale demandée "

de ce logement, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets.

B, représenté par la société Gierens Immobilier, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

A, propriétaire usufruitier d'un terrain non bâti situé sur le territoire de la commune de Sainte-Agathe-la-Bouteresse (Loire) cadastré section B numéro 294, et Mme A, son épouse, usufruitière successive

La requérante soutient que l'immeuble concerné par la demande de prime constitue sa résidence principale depuis septembre 2021 et qu'elle en jouit pleinement.

Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

sa qualité d'usufruitier.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’expertise : 1.

L'expertise demandée par la commune d'Aubenas entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal de trancher le litige l'opposant à la commune d'Huisseau-sur-Cosson concernant les limites de sa