Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2522254_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
..., représenté par Me Dakhli, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en application de l’interdiction
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2309755_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
C, ressortissant gambien, a été condamné le 17 février 2023 par le tribunal judiciaire de Paris à une peine d'interdiction définitive du territoire.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500494_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A à huit mois d'emprisonnement, à une interdiction définitive du territoire français et à la révocation de la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée le 14 novembre 2023 à hauteur de 6 mois. M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507027_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine fixe le pays de destination en exécution de l’interdiction
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304826_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2023 par lequel le préfet du Var a fixé la Tunisie comme pays de destination de la mesure de reconduite d'office prise en exécution de la peine d'interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309461_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
D, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 5 juillet 1965 à Kinshasa, a fait l'objet le 8 février 2006 d'une décision d'interdiction définitive du territoire français.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313917_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
B, ressortissant marocain né le 13 août 1979, a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement et une peine d'interdiction définitive du territoire français, par un jugement du tribunal de grande
Source officielle9ème chambre
DTA_2300322_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une interdiction définitive d'exercer les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201457_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné en exécution de l'interdiction définitive du territoire
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603438_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 janvier 2026 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de la peine d’interdiction définitive
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523747_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
tribunal d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a fixé le Maroc ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible comme pays de destination en exécution de l’interdiction
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2205245_20240206
6 février 2024
6 février 2024
se disant Lassana Meite, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure a fixé le pays de destination de l'interdiction
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301783_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A, ressortissant algérien né le 9 septembre 1971 a été condamné à une peine d'interdiction définitive du territoire français par un jugement du tribunal judiciaire de Chambéry du 27 décembre 2021.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305676_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Par un jugement du 10 juin 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a prononcé à son encontre une interdiction définitive du territoire français.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2402228_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il a fait l'objet d'une interdiction définitive de territoire français le 30 juin 2021.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2506578_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
C A, ressortissant égyptien né le 3 septembre 1995 à El Jharbi (Egypte), a fait l'objet d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français prononcée par jugement correctionnel du tribunal judiciaire
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505560_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Eure a désigné le pays de destination de la mesure d’interdiction définitive du territoire français prononcée par
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502805_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B A fait appel du jugement du 20 juin 2024 par lequel le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan a prononcé à son encontre une interdiction définitive de territoire français.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309929_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il demande l'annulation de l'arrêté du 1er mai 2023 par lequel le préfet de police a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné en exécution de cette interdiction définitive du territoire
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2310563_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il demande l'annulation de l'arrêté du 1er mai 2023 par lequel le préfet de police a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné en exécution de cette interdiction définitive du territoire
Source officiellePage 6 sur 943