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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2519432_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, Mme C A, représentée par Me Mériau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2306186_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
C B, représenté par Me Meriau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108865_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Meriau d'une somme de 1200 euros en application de ces dispositions.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2010087_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
pas le motif tiré de la vacance de son bien consécutivement à des infiltrations d’eau importantes ; - la maison individuelle, qu’il a achetée en 2019, est mitoyenne à un immeuble dont le mur arrière médial
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305934_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
jours de congés annuels non pris au cours des années 2017 à 2022, des jours de congés inscrits sur son compte épargne-temps et des jours de congés supplémentaires acquis au titre de l’octroi d’une médaille
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2304104_20250203
3 février 2025
3 février 2025
responsabilité de l'hôpital d'instruction des armées de Sainte Anne est susceptible d'être engagée ; -la mesure d'expertise sollicitée est utile dès lors qu'elle permet d'établir s'il s'agissait d'un acte médical
Source officielleJuge Unique
DTA_2301376_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
président du département de la Moselle a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personne handicapée " ; - Subsidiairement d'ordonner une expertise médiale
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504757_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
hospitalier universitaire de Montpellier de procéder au réexamen de la situation de Mme B... au regard de la date de consolidation et du taux d’incapacité permanente partielle après avis du comité médial
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515251_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
C..., représenté par Me Mériau demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande de certificat de résidence pour algérien
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601128_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, vol aggravé par deux circonstances, et vol en réunion à Villemomble, Goussainville, Mériel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102889_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Ils doivent en outre être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2009287_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que : - le montage réalisé pendant l’intervention du 23 septembre 2017 au niveau de la malléole médiale de sa cheville gauche ayant contribué à l’aggravation de son état lors de sa chute
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500703_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B..., représenté par Me Meral, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 août 2024 par laquelle le préfet du Cantal a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2300743_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A B, représenté par Me Sainte Rose Meril, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du supplément de crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement dont il s'estime bénéficiaire pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104762_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Le 28 janvier 2013, le préfet de la Drôme lui a décerné la médaille d'argent afin de le récompenser pour ses actes de courage et de dévouement.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603488_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
C..., représenté par Me Meriau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504410_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B A, représenté par Me Meriau, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, la suspension de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220806_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Les personnes ayant acquis des droits à une médaille commémorative de campagne de guerre ou à la médaille coloniale au titre des ministères de la guerre ou de la marine sont également considérées comme
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2215070_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L n'a reçu qu'une lettre de félicitation en 2003 et aucun médaille alors que M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2002010_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A B, représenté par Me Meral, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 par lequel le préfet
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