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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2014169_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Si une autorité administrative est tenue de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux personnes qui en font la demande, ce droit à communication ne s'applique toutefois qu'à des documents
Source officielle1ère Chambre
DTA_1911076_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
concernées de lui communiquer les registres pour les communiquer à l'association Nala, ces communes lui opposeront le même refus que celui opposé à l'association lors de sa demande de communication ;
Source officielle2ème chambre
DTA_1810650_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Dès lors, eu égard aux informations dont il disposait, le service vérificateur pouvait, par les éléments qu'il avait réunis, et sans utiliser les informations obtenues par le biais d'un droit de communication
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506368_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
communiqués sans attendre l’intervention de la décision mentionnée au point précédent, ni que la requérante se trouverait actuellement dans une situation nécessitant la communication des documents en
Source officielleCH 2 JU
DTA_2300249_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ainsi, en s'opposant à la communication des documents en cause, le préfet de l'Yonne a méconnu les articles L. 311-1 et L. 311-2 précités du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216508_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110550_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de ses conditions de travail, ainsi qu'une atteinte grave à sa dignité, à sa santé et à sa carrière, constitutifs d'un harcèlement moral, à savoir une désorganisation préjudiciable et un refus de communication
Source officielle1ère chambre
DTA_2207213_20240220
20 février 2024
20 février 2024
que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - cette décision procède d'une violation de ses droits à la défense ; la copie de son dossier de mise à l'isolement ne lui a pas été communiquée
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2208384_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne font pas obstacle à la communication du fichier en cause,
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2208384_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par ailleurs, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne font pas obstacle à la communication du fichier en cause,
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2218991_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D'autre part, l'administration ne peut être tenue de communiquer un document inexistant ou dont elle n'est pas en possession.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400706_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Entretemps, Mme D saisi, le 7 décembre 2023, la commission d'accès aux documents administratifs, laquelle a émis le 18 janvier 2024 un avis favorable à la communication des documents en cause.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2114174_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il soutient que : - la communication demandée mettrait en cause la finalité du FICOBA, qui concourt au recouvrement des impositions et à la recherche des infractions fiscales, dès lors que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100330_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200031_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le 23 septembre 2021, l'intéressé a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, laquelle a rendu, le 25 novembre 2021, un avis favorable à la communication des documents en cause, sous réserve
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2600574_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
C... a sollicité la communication des biens en cause mais faute de réponse, le requérant a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (Cada).
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2120858_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il fait valoir que le dossier médical a été entièrement communiqué à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2010719_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
les documents ainsi obtenus n'avaient qu'un caractère confortatif, il lui appartenait de donner suite à la demande de la requérante formulée dans son courrier précité du 5 avril 2019 tendant à la communication
Source officielleJuge unique 7
DTA_2202447_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - il a droit à la communication des documents en cause en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et du code des relations entre le public et l'administration ; - ses demandes
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500237_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’autre part, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier au cas par cas, à la date à laquelle elle se prononce sur une demande de communication, si, eu égard à certaines circonstances particulières
Source officiellePage 5 sur 3476