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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210837_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2316517_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2301529_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2301628_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2021025_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500064_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211265_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Le code des relations entre le public et l'administration dispose à son article L. 300-2 que : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2207730_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2310216_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301060_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2400311_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2218697_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2303253_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2216129_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

magistrat DOUMERGUE

DTA_2103787_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2315738_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404330_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500595_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2303062_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2216073_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle

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