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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202300_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Blet, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, qui a reçu délégation de signature, par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 22 septembre 2021, régulièrement publié au recueil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004687_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et préfète d'Ille-et -Vilaine a donné délégation à M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304038_20230822
22 août 2023
22 août 2023
août 2023, la SCI Rocher Portail, représentée par Mes Bonnat et Costard, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre aux communes de Maen Roch et des Portes du Coglais et/ou au préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2304542_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dernier aurait été affecté à un emploi, le requérant ne peut dès lors affirmer qu’il a été privé d’emploi durant 46 jours ; - en tout état de cause, les sommes allouées au requérant devront être ramenées
Source officielle4ème chambre
DTA_2104325_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100032_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
qu'il s'agit d'un élément de la construction lorsqu'elle examine ces travaux sous l'angle du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; le prix de revient des moyens techniques doit donc être ramené
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201370_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Par une décision du 13 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a prononcé le dégrèvement des droits de cotisation foncière des entreprises
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200176_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
les 15 novembre 2023 et 7 juillet 2025, la commune de Rennes, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à ce que d'éventuelles indemnités allouées au SNES FSU soient ramener
Source officielle4ème chambre
DTA_2201936_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de vingt mois, assortie d'une pénalité financière d'un montant de 25 000 euros ; 2°) subsidiairement, d'assortir la sanction infligée le 6 avril 2022 d'un sursis ; 3°) très subsidiairement, de ramener
Source officielle4ème chambre
DTA_2101300_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203403_20250203
3 février 2025
3 février 2025
La procédure a été communiquée à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine qui n'a fait valoir aucune observation.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2206303_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
quelconque défense ni aucune observation ; - en mettant en œuvre la procédure d'urgence prévue par l'article L. 224-2 du code de la route, sans qu'aucune circonstance ne le justifie, le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200960_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
déterminée, à l'occasion de la vérification de comptabilité, par un technicien géomètre du pôle topographique de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205336_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par deux mémoires, enregistrés les 21 novembre 2023 et 3 juin 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’Ille-et-Vilaine demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2304964_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
requérant ; - subsidiairement, le préjudice allégué n’est pas démontré ; - en tout état de cause, si le préjudice devait être estimé comme constitué, les sommes allouées au requérant devront être ramenées
Source officielle4ème chambre
DTA_2100464_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B C, soit la somme totale de 20 653 euros ramenée à 15 000 euros par application du bouclier pénal.
Source officielle8ème chambre
DTA_2005726_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B est rentré en France le 24 septembre 2020 et qu'il a obtenu la restitution de sa carte de résident le 4 novembre 2020 ; - à titre subsidiaire, l'évaluation des préjudices allégués doit être ramenée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300771_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B..., éducatrice principale des activités physiques et sportives de deuxième classe de la commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), a été affectée, à compter du mois d’octobre 2016, à la direction de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003581_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402018_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le préfet soutient, dans le dernier état de ses écritures, que le montant dû doit être ramené à la somme de 17 625,28 euros. Vu les autres pièces du dossier.
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